En cas de décès, quelles sont les déclarations obligatoires et non obligatoires ? - Odella.fr

 Après le décès d’une personne, le droit français et la coutume imposent un grand nombre de démarches obligatoires ou non obligatoires. C’est une étape d’autant plus difficile qu’il faut pouvoir faire face au deuil, tout en remplissant ces formalités.  

Dès le jour de la disparition du défunt, les héritiers doivent donc prendre en charge la déclaration de décès et une multitude d’autres démarches en plus de l’organisation des obsèques. Bien que les pompes funèbres puissent apporter une aide non négligeable, la famille peut être amenée à se débrouiller par elle-même. Pour vous guider à travers ces étapes, voici l’ensemble des déclarations obligatoires et non obligatoires qui suivent le décès d’un défunt. 

La déclaration obligatoire du décès en mairie 

Pour pouvoir démarrer toutes les démarches liées à l’organisation des obsèques, il est nécessaire d’obtenir l’acte de décès, au prix de nombreuses démarches obligatoires.  

Si le défunt était à l’hôpital ou dans un autre établissement de santé lors de sa disparition, celui-ci doit établir et communiquer un certificat de décès à la famille. À l’inverse, en cas de décès à domicile ou à l’extérieur, la famille doit contacter un médecin si la mort est naturelle, et la police s’il s’agit d’un accident ou d’un suicide. 

Dans le premier cas, le médecin appelé procède à la constatation du décès et établit un certificat qu’il remet à la famille. Dans le second cas, les gardiens de la paix dressent un procès-verbal relatant les circonstances du décès. 

Dès que la famille possède l’un de ces deux documents, celle-ci doit automatiquement faire la déclaration de décès à la mairie du lieu concerné. Pour cela, la loi et le droit français ne lui donnent qu’un délai de 24 h après l’événement. En plus du procès-verbal ou du certificat, la personne en charge de ces formalités doit se munir d’autres documents, comme un justificatif d’identité et le livret de famille du défunt, ou encore une pièce d’identité à son nom. 

Bien que la déclaration du décès en mairie soit effectuée la plupart du temps par la famille, les pompes funèbres en charge des obsèques peuvent également être mandatées pour intervenir à sa place. 

Dans tous les cas, l’officier d’état civil de la mairie remet un acte de décès (et plusieurs copies) à la personne présente, seul document qui peut permettre à la famille de lancer les démarches relatives à l’organisation des obsèques et à la succession du défunt. 

Enfin, la dernière déclaration obligatoire est la déclaration de succession, qui ne peut être faite que lorsque la transmission du patrimoine avec le notaire est terminée. Toutefois, le délai maximum est de 6 mois après le décès du défunt. 

Les déclarations non obligatoires du décès aux organismes publics et privés 

Après les obsèques, il reste encore un certain nombre de démarches que la famille doit accomplir, même si ces dernières ne sont pas encadrées par la loi.  

Ainsi, on recense différents types de déclarations à effectuer, grâce notamment à l’acte de décès,  auprès des services de l’État, tels que les impôts, l’assurance maladie, la caisse de retraite, ou les services qui versaient une allocation au défunt. Toutes ces formalités sont bien évidemment essentielles pour que la succession puisse s’organiser chez le notaire. 

Également, la banque et l’employeur du défunt doivent être avertis du décès, au même titre que les différents organismes privés auxquels la personne avait recours. Il peut s’agir par exemple d’un fournisseur internet, d’un opérateur de téléphonie, ou de ses différents contrats d’énergie (électricité, gaz, etc.).