ODELLA
Version en vigueur – Mai 2021
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site de la Société lié au domaine www.odella.fr (ci-après « le Site »).
L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des conditions ci-dessous exposées, par toute personne physique ou morale utilisant les services du Site (ci-après « l’Utilisateur »).
Le Site est édité par :
La Société LES ECHOS LE PARISIEN ANNONCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 799 256 185, représentée par Monsieur Pierre LOUETTE en sa qualité de Président (ci-après « la Société »).
Directeur de Publication : Pierre Louette
Hébergeur : SdV Plurimédia
La Société propose notamment un bouquet de services d’information aux proches de défunts via la publication de fiches pratiques, d’informations et d’actualités relatives au secteur funéraire, ainsi qu’un service de comparateur d’assurances décès et de publication d’Avis funéraires ou de messages en ligne (ci-après « les Services »).
2. Accès et utilisation des Services
2.1. Accès et utilisation du Site
Le Site est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve :
– de ne pas utiliser ce Site et/ou ses services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
- de ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
– de ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.
L’Utilisateur reconnait avoir été informé que le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, sauf cas de force majeure, notamment difficultés techniques ou informatiques.
La Société pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sous réserve d’en informer au préalable l’Utilisateur.
L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, la Société n’est pas responsable en cas de ralentissement ou d’interruption du Site.
2.2. Usage des Publications pour un Utilisateur
Les publications (ci-après « les Publications ») désignent le contenu des fiches pratiques et du blog.
Tout Utilisateur s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
- ne télécharger les Publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ; n’imprimer les Publications téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier tout ou partie de les Publications sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
- ne pas reproduire ou résumer les Publications à des fins de revue ou de panorama de presse ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, tout ou partie du contenu des Publications [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, les marques notamment ODELLA…
- ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu des Publications [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] sur les sites de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Intagram…) existants ou à venir ;
- La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
2.3. Utilisation du service Annuaire des pompes funèbres
Un annuaire des pompes funèbres et services de marbrerie (ci-après « l’Annuaire Pompes Funèbres ») est disponible sur le Site. L’Annuaire Pompes Funèbres recense tout professionnel ayant porté à la connaissance de la Société sa volonté d’être référencé sur le Site ainsi que tous les professionnels renseignés dans la base de données Kompass.
Le référencement et le classement des pompes funèbres et des prestataires de services de marbrerie est présenté par ordre alphabétique selon les choix renseignés par l’Utilisateur lors de sa recherche. Les pompes funèbres et services de marbrerie ayant versé une rémunération à la Société pour bénéficier de davantage de visibilité dans le résultat de recherche apparaissent distinctement des autres en tant que professionnels « partenaires ».
Ce service permet également à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’être mis en relation avec le professionnel de son choix figurant dans l’Annuaire. Pour cela, l’Utilisateur doit compléter le formulaire en ligne et renseigner toutes les informations nécessaires à sa demande (tel que le nom, prénom, coordonnées pour être recontacté, ainsi que diverses informations permettant de définir le type de service souhaité comme la ville, le type de cérémonie, de culte ou d’obsèques). La Société contactera ensuite l’Utilisateur afin de vérifier l’exactitude des informations renseignées et de compléter, si nécessaire, la requête de l’Utilisateur. La Société transmettra sa demande ainsi que ses coordonnées au professionnel choisi par l’Utilisateur sur le formulaire en ligne après s’être assurée préalablement que ce dernier ait donné son consentement pour être mis en relation avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra obtenir un devis personnalisé de la part du professionnel choisi. L’Utilisateur est informé que la qualité du devis dépendra de l’exactitude des informations qu’il renseigne.
L’ensemble des informations contenues dans le devis ainsi que la conformité de ce dernier à l’arrêté ministériel du 23 août 2010 relèvent de la seule responsabilité du professionnel. En effet, la Société agit comme simple intermédiaire entre le professionnel et l’Utilisateur et ne peut être en aucun cas considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant d’un professionnel référencé. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au regard des informations fournies par l’Utilisateur, du devis fourni par le professionnel et des actes conclus entre l’Utilisateur et le professionnel à la suite de la mise en relation. Dans l’hypothèse où le professionnel n’honorerait pas la demande de l’Utilisateur, la Société pourra proposer une sélection d’autres professionnels correspondant aux critères de recherche renseignés par l’Utilisateur dans un rayon de 15 kilomètres maximum autour du lieu du professionnel initialement choisi par l’Utilisateur.
Ce service d’Annuaire et de mise en relation est un service gratuit proposé par la Société à l’Utilisateur et n’entraine aucune obligation d’achat. La Société peut recevoir une rémunération de la part des professionnels en cas de mise en relation avec un Utilisateur.
2.4. Publication d’un Avis funéraire
Un service de publication d’Avis funéraire est proposé aux Utilisateurs selon leur profil et selon les modalités suivantes :
Pour un Utilisateur professionnel : L’Utilisateur professionnel (toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant faire paraître un Avis funéraire – ci-après le « Professionnel ») a la possibilité de demander la publication d’Avis funéraire sur le Site ainsi que dans un journal. Cette demande de publication d’Avis funéraire est effectuée depuis le service de rédaction et de publication dont les modalités d’accès sont décrites ci-dessous.
Tout accès au service de rédaction et de publication des Avis funéraire en ligne du Site par un Utilisateur professionnel est soumis préalablement à la création d’un compte via le service client du Site (contact@odella.fr ou 01 87 39 80 00) qui adressera, après validation, un identifiant et un mot de passe pour se connecter à son espace professionnel. Un email de confirmation lui est ensuite envoyé, l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
L’accès au service de rédaction et de publication des Avis funéraire par un Professionnel est nominatif, incessible et inaliénable, étant entendu que chaque identifiant peut être rattaché à une seule personne morale.
Il est formellement interdit au Professionnel, sauf accord préalable écrit de la Société, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit cet accès et des droits et obligations y afférents.
Pour la création d’un compte multi-accès, l’Utilisateur Professionnel devra désigner un point de contact ayant pouvoir pour engager sa société. Le point de contact sera le seul à pouvoir demander à la Société la création ou la fermeture de comptes utilisateur.
Le point de contact a l’obligation d’avertir la Société dans les meilleurs délais de sa volonté de procéder à la fermeture d’un compte.
L’utilisation des services de publication d’un Avis funéraire du Site via un identifiant et un mot de passe est sans coût d’abonnement. La vente du service est soumise aux Conditions Générales de Vente « Services de Publication– Odella.fr ».
- Pour un Utilisateur non professionnel
L’Utilisateur non professionnel (toute personne physique agissant à titre personnel souhaitant faire paraître un Avis funéraire – ci-après le « Non-Professionnel ») a la possibilité de demander la publication d’Avis funéraire sur le Site ainsi que dans un journal. Cette demande de publication d’Avis funéraire est effectuée depuis le formulaire de rédaction et de publication disponible sur le Site.
L’utilisation de ce formulaire de demande ne nécessite pas la création d’un compte client.
La vente du service est soumise aux Conditions Générales de Vente « Services de Publication– Odella.fr ».
- Dispositions communes aux Professionnels et Non-Professionnels
Un Avis funéraire dans un journal entraine de manière concomitante et gratuite la publication sur le Site au sein de la Page défunt telle que définie ci-après.
La « Page défunt » est la page générée automatiquement sur le Site à partir de la publication d’un Avis funéraire. Cette page permet la mise en relation de personnes ayant connu le défunt et souhaitant témoigner de façon publique. La Page défunt peut inclure des contributions publiques telles que le dépôt de messages (ci-après « les Pensées »).
2.5. Service de mise en ligne des Pensées et engagements des Utilisateurs
La Société met à disposition des Utilisateurs, à partir de chaque Page défunt, des espaces commémoratifs afin que ceux-ci puissent publier des Pensées.
Les Pensées sont composées de textes mis en ligne par un Utilisateur sur la page défunt.
La demande de publication d’une Pensée est effectuée depuis le formulaire de rédaction et de publication disponible sur le Site.
L’utilisation de ce formulaire de demande ne nécessite pas la création d’un compte client.
Le service de publication de Pensées comporte une partie gratuite (250 caractères au maximum) et une partie payante (500 caractères au maximum et la possibilité de publier des illustrations, photos ou vidéos).
La vente du service est soumise aux Conditions Générales de Vente « Services de Publication – Odella.fr ».
La Société opère un contrôle a priori sur les Pensées des Utilisateurs postées sur les espaces commémoratifs. Par-conséquent, conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu’ils soient des Pensées publiées librement par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de modération. La Société se réserve le droit de supprimer à postériori toute Pensée qui s’avèrerait non conforme à la Charte de modération, à la réglementation applicable et aux présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services, de toute Pensée qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Pensée que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Pensées qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites conditions.
Chaque Pensée pourra faire l’objet d’une appréciation des internautes.
La Société se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Pensée de son Site et de supprimer les Pensées des Utilisateurs n’ayant pas respectés les présentes CGU ainsi que la Charte de modération. La Société se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les CGU, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d’assistance aux Utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, de ses Utilisateurs et du public. La Société se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.
2.6. Utilisation des Services Partenaires
La Société est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les Services proposés aux Utilisateurs de son Site. Ainsi, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les partenaires de la Société (ci-après « les Services Partenaires »). Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site. Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences.
Ces Partenaires sont par-conséquent responsables des biens et services proposés à partir du Site, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d’Utilisation du Partenaire. La Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.
3. Responsabilité
La Société ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’entend par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Société est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des services proposés à l’Utilisateur.
La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations diffusées sur le Site. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatifs.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.
4. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société, à l’exception des éléments fournis par les Partenaires et qui sont placés sous leur seule responsabilité
L’Utilisateur ou toute autre personne ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans un accord écrit préalable de la Société.
Les marques de la Société et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées, qu’elles soient semi figuratives ou non, en particulier la marque « ODELLA ».
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée sans l’autorisation expresse de la Société est interdite, conformément à l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La Société est producteur de la base de données constituée dans le cadre de l’exploitation du Site au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non autorisée du contenu de la base est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
5. Données Personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site.
6. Non validité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice justifiant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.
7. Médiateur de la consommation
L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur CMAP, soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), soit par courrier postal (CMAP Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
8. Évolution des CGU
La Société se réserve le droit de compléter ou modifier ces CGU à tout moment sans préavis et invite les Utilisateurs du site odella.fr à les consulter de manière régulière.
9. Juridiction Compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.