En France, selon les statistiques, les établissements pour personnes âgées, de type EHPAD ou maison de retraite, enregistrent environ 20 décès par an parmi leurs résidents. Si la plupart des démarches sont à la charge de l’établissement concerné, la famille du défunt garde certaines obligations. Afin de respecter les règles en vigueur et de pouvoir procéder à l’organisation des obsèques en toute sérénité, voici un récapitulatif des différentes démarches qui doivent suivre le décès d’une personne dans un EHPAD.
Le constat du décès de la personne
Après le décès de l’un de ses résidents, l’établissement contacte un médecin pour faire constater le décès. Généralement, les EHPAD ont un médecin directement rattaché à leur service, c’est ce que l’on appelle un médecin coordonnateur, et cela permet une plus grande réactivité pour la constatation du décès.
Toutefois, dans de rares cas, les établissements n’ont pas de médecin coordinateur, et doivent donc passer par le médecin traitant du défunt. Peu importe l’option envisagée, aucune toilette ni aucun autre geste lié au corps du défunt ne peuvent être effectués avant la constatation du décès et la rédaction du certificat.
Une fois que le médecin est arrivé au chevet de la personne décédée, celui-ci procède à l’établissement du certificat, indispensable pour que la famille puisse organiser les obsèques et boucler les formalités de succession. L’EHPAD se charge ensuite de le transmettre à la mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures.
Le respect des dernières volontés du défunt
Parmi les démarches que l’établissement peut prendre en charge, le respect des dernières volontés du défunt est pris en compte, à condition bien sûr que ce dernier ait exprimé des souhaits particuliers concernant les formalités liées à son décès. C’est aussi à cet instant que l’EHPAD va contacter l’assurance de son résident, si celui-ci avait souscrit un contrat obsèques directement lié à son admission dans l’établissement.
La conservation du corps du défunt
Il faut savoir qu’un EHPAD n’a pas l’obligation d’être équipé d’une chambre mortuaire, au contraire des autres établissements médicaux destinés aux personnes âgées. Cela signifie donc que la famille a deux possibilités : ou elle choisit de faire conserver le corps dans la chambre de l’EHPAD jusqu’aux obsèques et dans un délai maximum de 6 jours, ou elle fait transporter le corps du défunt dans la chambre funéraire des pompes funèbres en charge des funérailles.
Dans tous les cas, en cas d’absence d’une chambre mortuaire dans l’EHPAD, c’est la famille du défunt qui a le dernier mot concernant la conservation du corps. Si l’établissement souhaite imposer un transfert en chambre funéraire, à la seule condition de ne pas avoir pu contacter la famille dans le délai légal précédent les obsèques, celui-ci devra en assumer les frais de transport et de séjour.
La clôture du contrat de séjour de la personne décédée
Même si cela semble évident, le contrat de séjour dans l’EHPAD se résilie automatiquement au décès du défunt. D’après la Loi Hamon de 2014, aucune facturation post-décès ne peut être imputée à la famille par l’établissement, à la condition que les proches de la personne décédée aient récupéré ses effets personnels dans un délai légal de 30 jours suivants le décès. Si la famille dépasse cette limite, une facturation correspondante pourra être effective.
Cependant, tout hébergement antérieur et non payé reste dû, et peut être facturé aux proches du défunt. De même, toute avance qui n’aurait plus lieu d’être doit être remboursée dans un délai de 30 jours après le décès.
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