La légalité du testament

Le testament est le document qui fait foi et fixe les dernières volontés de son “testateur” (auteur) par rapport à son patrimoine. 

Si vous souhaitez rédiger un testament afin que les droits de vos héritiers et vos dernières volontés soient respectés, voici quelques directives essentielles.  

A noter : c’est le Code Civil qui régit la forme, le fond et le contenu des testaments.  

Si vous avez un doute sur la validité du testament rédigé, demandez l’avis d’un notaire et faites enregistrer votre testament afin que votre famille soit tranquillisée sur l’avenir de votre patrimoine. 

Les éléments de fond en accord avec la loi ! 

Pour respecter les libéralités (donation, legs sans contrepartie) et affirmer sa validité, le testament est soumis à certaines règles de fond : 

  • Respect du libre consentement : le testateur doit êtresain d’esprit lorsqu’il rédige son testament et répartit son patrimoine entre ses héritiers. Il ne doit pas subir d’influence frauduleuse ou de pression morale. 

Par exemple, l’auteur d’un chantage pour obtenir une donation ou un legs par testament est hors la loi. Si la situation est prouvée, la validité du testament sera remise en question. 

  • Respect de la capacité juridique : une partie de la population, comme les mineurs de moins de 16 ans ainsi que les individus sous tutelle, ne disposent pas de la pleine capacité juridique et ne peuvent donc pas être désignés comme héritiers par testament, sous peine qu’il soit invalidé.  

De la même façon et pour éviter l’abus d’influence, un médecin, une infirmière, un aide-soignant et un prêtre ne peuvent pas être désignés comme héritiers, de même qu’un enfant non encore conçu au moment du décès du testateur. 

  • Respect de la cause : la rédaction du testament ne doit pas avoir une cause “illicite ou immorale” ou encore une cause “inventée”.  

Par exemple, le testateur ne peut prévoir le legs ou la donation de tous ses biens à une œuvre caritative dans le but de déshonorer ses créanciers. 

Les héritiers réservataires et la quotité disponible 

Pour que la légalité du testament soit reconnue, il faut que le testateur respecte le droit des héritiers réservataires (enfants, éventuellement enfants des enfants, ou conjoint marié), destinataires d’une part de l’héritage nommée “quotité disponible”.  

Sans déshériter l’un des héritiers réservataires, le testateur peut limiter leurs droits en insérant une clause d’exhérédation. Il limite alors la part d’héritage au minimum imposé par la loi, et augmente d’autant les parts des autres héritiers. 

Les formes de testament reconnues par la loi  

Le notaire enregistre ce testament au Fichier Central de Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) et le conserve à vie. Au décès du testateur, il sera en charge du respect des dernières volontés du défunt. 

  • Le “testament authentique” : la rédaction du testament est de la responsabilité du notaire en présence de témoins instrumentaires (“instrumentaire” désignant tout ce qui est écrit). Ce testament peut être dactylographié et avoir aussi une partie rédigée à la main. Dès lors que la partie testamentaire a été clairement dictée en présence de deux témoins, et que le testament a été relu avant d’être clos, il ne pourra pas être contesté.  
  • Le “testament olographe” : le testateur peut décider de rédiger son testament (écrit, daté et signé) sans l’aide d’un notaire et de le conserver seul, en prenant les risques qu’il soit détruit, volé ou perdu.  

Le testament olographe ne sera pas enregistré au Fichier Central de Dispositions des Dernières Volontés, ce qui le tient hors des démarches de recherche des notaires au décès du testateur. 

Dans ce cas, il est plus difficile de trouver la bonne personne comme exécuteur testamentaire. 

Légalement, la rédaction du testament olographe peut se faire en ligne. Des modèles ont été conçus par des hommes de loi (avocat, notaire) et il est possible de faire enregistrer un testament dans le fichier central et de le déposer virtuellement chez un notaire.  

  • Le “testament partage” : ce testament n’appelle pas de recours, car soit l’héritier accepte le partage du patrimoine tel que a décrit par le testateur défunt, soit il renonce à la succession mais n’aura pas la possibilité de partager la succession différemment.