Pour une personne qui cherche à faire son testament, la procédure peut être compliquée, car un certain nombre de règles sont à connaître pour pouvoir rédiger les dernières volontés. Comme la succession de chacun est régie par la loi, le détail des legs et les héritiers désignés ne doivent évincer personne. En effet, il est impossible de désavantager un héritier réservataire, surtout au profit d’une personne qui n’est pas censée être dans la succession. Des contraintes de rédaction, comme le fait que le document doit être écrit à la main, aux dispositions du testateur, tout comprendre des spécificités du testament, à travers cinq étapes primordiales.
Quelle personne peut écrire un testament en toute autonomie ?
Toute personne capable, au sens de la loi, peut écrire un testament. En d’autres termes, il faut être majeur ou émancipé, même si une personne sous tutelle peut aussi rédiger son testament sous plusieurs conditions :
- Une personne sous tutelle doit faire son testament avec des témoins, pouvant attester sur l’honneur de la véracité des dispositions qui y sont prises.
- Une personne sous tutelle doit demander l’autorisation à un juge des tutelles, ou au conseil de famille, pour pouvoir rédiger son testament, sous peine de le voir invalidé lors de son décès.
De la même façon, une personne mineure est en droit de faire un testament, seulement si celle-ci a plus de 16 ans.
Dans tous les cas, peu importe la personne qui rédige le testament, si cette dernière décide de passer par un notaire, elle devra fournir un extrait d’acte de naissance, un extrait de mariage, ou encore une copie du livret de famille, afin de justifier de son état civil, de sa capacité et de ses liens avec les héritiers.
Quel testament est-il possible de choisir ?
Première règle à savoir et qui vaut pour tout testament, seul un document peut être rédigé par personne. À partir de ce moment, il est possible de choisir entre quatre types de testaments différents :
- Le testament olographe, qui est le plus courant, doit obligatoirement être écrit à la main, daté et signé pour être valide au moment du décès.
- Le testament authentique, qui doit être rédigé devant deux notaires ou un seul notaire avec des témoins (à condition que ces derniers ne soient pas des héritiers qui figurent sur le testament, ou certains de leurs proches). De manière obligatoire, les témoins sont de nationalité française, majeurs ou mineurs émancipés, et en capacité de signer.
- Le testament mystique, qui est lui aussi écrit à la main par le testateur, est remis à un notaire pour être conservé, en présence de deux témoins. Le document doit être cacheté et le notaire n’intervient pas pour conseiller le testateur.
- Le testament international, reconnu par la loi en France depuis Décembre 1994. Ce document peut être écrit dans une langue étrangère et avoir été rédigé par une autre personne que le testateur. Néanmoins, la présence de deux témoins reste nécessaire.
Quelles sont les règles de droit à connaître avant de rédiger un testament ?
Une personne qui rédige un testament ne peut pas décider des legs et des héritiers de manière purement arbitraire. En effet, si elle a des enfants, elle ne peut pas par exemple les déshériter, car ils font partie des héritiers réservataires avec une part du patrimoine réservée. Seule la part de succession qui lui revient de droit, à savoir la quotité disponible, peut être divisée et léguée à sa guise. De manière générale, si le testateur n’a pas d’héritiers directs (enfants, petits-enfants, ou conjoint), il peut choisir les héritiers qu’il veut, même s’ils paieront d’importants droits de succession.
Quelles sont les règles à suivre pour rédiger un testament ?
Il n’y a pas vraiment de règles de mise en forme en ce qui concerne la rédaction d’un testament. Toutefois, si celui-ci comporte plusieurs pages, il est préférable de les numéroter et de les parapher. De même, il faut impérativement penser à le signer.
Pour le reste, la règle principale est d’être aussi précis que possible, notamment pour le détail des legs d’objets mobiliers ainsi que pour l’identité des héritiers. De manière générale, les dispositions doivent être formulées de manière simple, afin d’être comprises parfaitement par chaque personne concernée.
Comment conserver un testament ?
Pour la conservation du document, certaines règles sont imposées par la loi. Ainsi, le testament authentique ou mystique doit être remis à un notaire. Quant au testament olographe, celui-ci peut être conservé chez le testateur, même si cela est risqué, tout comme il peut être déposé dans un coffre à la banque ou également remis à un notaire, pour être enregistré au fichier des dispositions de dernières volontés.
Crédit photo : iStock