Les démarches administratives obligatoires qui suivent le décès d’un proche peuvent apparaitre “lourdes”, tant au niveau émotionnel que financier. Parmi elles, le règlement de la succession, indissociable du partage du patrimoine du défunt, configure l’événement le plus long dans la période de deuil.
La succession se règle devant notaire et dans le respect de la dévolution successorale, sauf si le défunt a rédigé un testament, précédemment à son décès.
Le testament, quand est-il vraiment utile ?
Le testament permet de répartir un patrimoine selon les volontés spécifiques du défunt, alors qu’il est encore en vie. Le testament est utile pour imposer un héritier autre qu’un héritier réservataire (enfant naturel) ou pour que le conjoint du testateur, non marié, pacsé ou non, touche une partie de ce patrimoine.
Chaque testament est enregistré par le notaire au “Fichier des Testaments” (FCDDV – Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) et est déclaré valide.
Le testateur procède à la rédaction de son testament étape par étape ; c’est le respect général de ces étapes et de leurs recommandations, qui valide le testament.
Etape n° 1 : Choix du type de testament
L’objectif des testaments est de répartir le patrimoine du défunt en fonction des volontés qu’il exprime alors qu’il est encore en vie. Il existe différents testaments :
- Le testament authentique (testament notarié) est rédigé par le notaire sur les indications du testateur devant un autre notaire ou deux témoins. Les notaires, ou le notaire et les témoins, datent et signent le testament une fois qu’il a été relu par tous.
- Le testament olographe est entièrement écrit à la main par le testateur. Il est signé et daté, selon les dispositions de l’article 970 du Code Civil.
Attention : le testament olographe ne peut pas être enregistré sous forme de fichier numérique pour être imprimé. Il ne serait pas reconnu en tant que testament (Arrêt de la Cour de Cassation, le 29 mai 2013).
- Le testament mythique est déposé et cacheté chez le notaire, seul le testateur a connaissance de ses volontés. Il est enregistré au FCDDV, permettant aux futurs héritiers de savoir qu’il existe un testament, dont ils ne prendront connaissance lors de la succession chez le notaire.
- Le testament international, valable dans de nombreux pays en Europe et dans le Monde.
Il est valable en France depuis la loi n° 94-320, du 25 avril 1994.
Etape n° 2 : Répartition du patrimoine et déclaration des légataires
Un patrimoine se compose de biens immobiliers et mobiliers, de parts de société, d’une épargne, de liquidité (argent en euros), d’objets de valeur, etc. Ces biens sont répartis entre les légataires, qui sont nommés différemment en fonction de la fraction du patrimoine dont ils prennent possession via le testament.
- Déclaration d’un légataire universel ou legs universel :
Le légataire universel (en vie) est cité dans le testament comme la personne qui entre en possession de l’ensemble du patrimoine (actif successoral) du testateur après son décès. Au regard de la loi, une partie du patrimoine revient nécessairement aux héritiers réservataires (héritiers directs), comme les enfants du défunt. Dans ce cas, le légataire universel ne reçoit que la quotité disponible, à savoir la fraction du patrimoine dont la personne décédée dispose librement.
Le légataire universel est responsable des dettes (passif) du défunt et il doit distribuer la part du patrimoine qui leur revient, aux légataires à titre universel et aux légataires particuliers.
- Déclaration d’un légataire à titre universel ou legs à titre universel
Le legs à titre universel désigne une fraction du patrimoine du testateur (article 1010 du Code Civil) : tous les meubles, tous les immeubles de la succession, ou éventuellement, une partie des meubles et du patrimoine immobilier.
Le légataire à titre universel est responsable des dettes du défunt à hauteur de son legs.
- Déclaration d’un légataire particulier ou legs particulier
Le legs particulier concerne une ou plusieurs personnes en vie. Quelle que soit la nature de la fraction du patrimoine : immobilier, mobilier, argent, bijoux, voitures, etc. les biens sont individualisés et attribués à un ou plusieurs légataires particuliers.
Etape n° 3 : Rédaction d’un testament
Le testament doit être rédigé en respectant les règles de fonds et de forme, afin d’être validé sans réserve et que le respect des volontés du testateur soit aisé.
Si le testament est rédigé par un notaire (testament authentique), ce dernier est au fait des règles en vigueur. Le problème se pose essentiellement pour le testament mythique, qui est écrit à la main sans l’intervention de professionnels.
La rédaction d’un testament impose que :
- le testateur s’identifie et identifie les légataires,
- le testateur fournit ses coordonnées, ainsi que celles des légataires,
- le testateur date et signe le testament,
- le testateur ne fait pas trop de ratures et utilise de préférence un stylo indélébile.
Etape n° 4 : Conservation d’un testament
Où conserver son testament pour avoir l’assurance que le notaire en tienne compte lors du règlement de la succession ?
- Le testament authentique est conservé chez le notaire qui l’a enregistré auprès du FCDDV.
- Le testament olographe est conservé à l’endroit souhaité par le testateur : coffre à la banque, dossier “succession” à son domicile, portefeuille personnel, etc.
Note : pour éviter que le lieu de conservation résiste à la recherche des proches après le décès du testateur, il vaut mieux mettre une personne dans la confidence !
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