Le testament chez le notaire, comment ça marche - Odella.fr

  Le testament rédigé par un notaire sous la dictée du testateur est le “testament authentique”.  

De son vivant, le testateur dicte ses volontés, affirmant ses dispositions pour la répartition de son patrimoine après son décès (héritage). Le notaire fournit des conseils utiles à la rédaction du testament, afin qu’il soit validé et disponible en tant que document officiel lors de l’ouverture de la succession du testateur.  

A noter : le testament, avec la donation et le contrat d’assurance vie, permettent de protéger les “héritiers indirects” (légataires) signifiés par le défunt encore en vie : conjoint ni marié, pacsé ou non, enfants illégitimes, etc. 

Le notaire réalise un testament authentique 

L’objectif d’un testateur qui écrit son testament, qu’il soit mystique, authentique, international ou olographe, est d’exprimer par écrit ses volontés sur la répartition de son patrimoine (héritage) après son décès : patrimoine immobilier, mobilier, objets de valeur, épargne, etc.  

Sous la dictée du défunt encore vivant qui exprime ses volontés, le notaire, en présence d’un autre notaire ou de deux témoins (étrangers à la succession), procède à la rédaction du testament dit “authentique”.  

Le notaire rédacteur fait une relecture à haute voix, et l’ensemble des personnes présentes date et signe le document, le validant en tant que testament.  

A noter : l’article 975 du Code Civil dit que “les légataires, les héritiers et les parents (ou alliés des deux), ainsi que les clercs de notaires” ne peuvent jouer le rôle de témoins lors de la rédaction et de la signature du testament authentique. 

Le testament permet au testateur, alors qu’il est encore en vie, de prévoir comment seront distribués ses biens après son décès, à l’ouverture de la procédure de succession. Ainsi, le défunt peut, de son vivant, avantager l’un ou l’autre de ses héritiers (enfants, conjoint marié) ou authentifier comme légataire (héritier via un testament) une personne qui n’appartient pas à sa “famille légitime”, tel qu’un enfant naturel ou un conjoint hors mariage et pacs.  

Cette personne peut être déclarée comme : 

  • Légataire universel (legs universel) ; 
  • Légataire à titre universel (legs à titre universel) ; ou 
  • Légataire particulier (legs particulier). 

Le notaire valide un testament authentique 

Le notaire est alors en mesure de déclarer la validité du testament authentique qui vient d’être créé. Il procède à l’enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé le “Fichier des Testaments”, lui donnant une existence légale. L’original du testament authentique est conservé à l’étude notariale. 

Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est disponible en ligne et les testaments consultables par tous. Cela permet aux héritiers de la famille concernée par la succession du défunt, aux généalogistes et aux notaires, d’effectuer une recherche en “dépôt de testament” afin de valider (ou non) son existence. Le testament est également disponible pour se renseigner sur les légataires, inconnus de la famille. 

A noter : La preuve de l’existence d’un testament olographe est également disponible sur le FCDDV mais le contenu ne l’est pas. 

Rappel : le “Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés” est un registre national informatisé qui centralise tous les dépôts de testaments, effectués chez l’ensemble des notaires de France.  

Le testateur peut-il modifier son testament authentique ? 

Oui, le testateur peut modifier, voire annuler son testament, même s’il est déjà disponible en ligne sur le FCDDV. Il lui suffit d’en faire la déclaration devant notaire.  

  • Le défunt encore en vie peut rédiger un nouveau testament authentique, assisté de son notaire selon la démarche précédente. Ce testament remplaçant le précédent “de plein droit” ; ou 
  • Le testateur rédige un codicille devant notaire ou par acte sous seing privé, modifiant les volontés et dispositions d’un précédent testament ; par exemple : identifier un nouveau légataire et lui léguer une part de son patrimoine immobilier, supprimer l’ex conjoint de la liste des légataires et transférer ses droits sur héritage au nouveau conjoint, désigner un nouveau légataire universel et le nommer liquidateur testamentaire, etc.