Rédiger son testament sert avant tout à s’assurer du respect de ses dernières volontés après son décès. Que le document soit rédigé en autonomie ou bien avec un notaire, il doit comporter différentes mentions obligatoires, sous peine de perdre sa valeur juridique.
Voici une série de plusieurs erreurs à éviter pour que le testament reste valable.
Erreur du testament à éviter en premier : taper son texte à l’ordinateur
À l’ère du numérique, cette première erreur à éviter dans un testament ne tombe pas forcément sous le sens. Pourtant, selon l’article 970 du Code civil, le format manuscrit reste, encore aujourd’hui, le seul autorisé, peu importe qu’il s’agisse d’un testament olographe, c’est-à-dire rédigé seul chez soi, ou authentique, écrit avec un notaire. Un document tapé à l’ordinateur, imprimé et signé n’aura pas de valeur juridique. Cette contrainte sert en réalité à réduire le risque de faux testaments préparés par des tiers mal intentionnés.
Les particuliers ne souhaitant pas procéder eux-mêmes à la rédaction de ce document, qui peut, dans une certaine mesure, se révéler éprouvante, peuvent solliciter un notaire pour le faire. Cet officier ministériel se chargera de la rédaction, sous la dictée du testateur, qui devra ensuite le signer. Le notaire saura d’ailleurs employer les bons mots pour que le texte ne comporte aucune ambiguïté et demeure conforme à toutes les exigences requises pour ce type de document. Une fois la rédaction terminée, il s’occupe également de l’enregistrement dans le fichier central de dépôt des dernières volontés (FCDDV).
Rédiger un texte trop vague ou confus
Dans la mesure où le document sera lu devant les héritiers eux-mêmes, il convient de rédiger un texte clair, avec des instructions précises. Pour éviter que les volontés énoncées ne portent à confusion, il demeure donc très important de s’exprimer en des termes simples et de bien indiquer toutes les informations essentielles. Par exemple, pour léguer un bien à un cousin ou à un proche éloigné, il convient de mentionner, à côté de son nom complet, son lieu et sa date de naissance ainsi que sa dernière adresse.
Parmi les recommandations pour écrire un testament valable, on conseille notamment de rédiger le document en français avec le moins de ratures possible, de veiller à ne pas y exprimer de volontés contradictoires et de n’y indiquer que des souhaits clairs, sans équivoque. En ce sens, confier la rédaction du testament à un notaire constitue une sécurité supplémentaire : le professionnel saura tourner les phrases de manière adaptée et poser les bonnes questions si besoin.
Tenter de déshériter les héritiers réservataires
Le droit français ne permet pas de déshériter complètement certaines personnes : le conjoint légal ainsi que les enfants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas se voir entièrement écartés de la succession. Se rendre chez le notaire dans le but de déshériter l’un d’entre eux s’avère donc impossible. Chacun de ces individus a naturellement le droit à une partie du patrimoine concerné et seule la quotité disponible de l’héritage, c’est-à-dire la partie qui ne leur est pas réservée, peut faire l’objet d’une répartition différente grâce au testament. Cette partie du patrimoine peut être cédée à un ami, un proche, une association, une fondation… ou répartie entre plusieurs personnes, selon la volonté du testateur. Le fait de prévoir une clause à ce sujet dans le document représente l’assurance du respect de cette volonté.
Ne pas détruire les versions précédentes du testament
Il demeure tout à fait possible, à n’importe quel moment de sa vie, de reprendre ou de modifier son testament. Dans ce cas, même si les précédentes versions comportent normalement une date de rédaction, il s’avère primordial de les détruire afin d’éviter leur prise en compte. Dans le cas d’un testament olographe, écrit soi-même, le testateur doit s’occuper lui-même de cette tâche, tandis qu’un testament authentique, conservé par un notaire, se verra automatiquement détruit par le professionnel, qui en profite pour enregistrer la nouvelle version. Cette démarche garantit la prise en compte des dernières dispositions prévues.
Oublier de mentionner la date de rédaction du document
Il semble très peu probable qu’un notaire commette une telle erreur dans la rédaction d’un testament, mais la confiance n’interdit pas le contrôle : pour rester valide, un testament doit impérativement comporter la signature du testateur ainsi que la date complète, mentionnant le jour, le mois et l’année. Si le jour n’apparaît pas, la validité du document peut se voir remise en question.
Sources :
https://groupe-quintesens.fr/actualite/rediger-un-testament-les-erreurs-a-ne-pas-commettre
(Crédit photo : iStock – seksan Mongkhonkhamsao)