L’accompagnement d’un membre de sa famille en perte d’autonomie, handicapé ou devenu dépendant, peut nécessiter d’interrompre ou diminuer son activité professionnelle pour s’occuper du proche aidé. Est-il possible d’être rémunéré en tant que salarié aidant ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Est-ce que je peux devenir salarié aidant ?
Un proche aidant peut être rémunéré par la personne aidée en devenant salarié aidant.
Selon la loi, les membres de la famille (enfants, frères, sœurs, neveux, nièces, etc.) peuvent être salariés aidants.
Attention : les époux ou conjoints ne peuvent pas être reconnus comme salariés aidants. En effet, leur statut marital implique qu’ils se doivent aide mutuelle : ils ne peuvent donc pas demander de rémunération pour cette assistance.
Quels sont mes droits ?
En tant qu’aidant familial salarié, vous êtes considéré comme un employé exerçant un travail auprès d’un particulier employeur.
À ce titre, vous bénéficiez des mêmes droits que n’importe quel salarié : congés payés, heures supplémentaires, retraite, sécurité sociale, cotisations chômage, etc.
Vous pouvez cumuler votre emploi de salarié aidant avec une autre activité professionnelle, à condition que ce cumul de travail n’excède pas 48 heures par semaine ou 10 heures par jour.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale seront considérées comme des heures supplémentaires.
Comment s’y prendre ?
Il existe deux cas de figure :
- Si votre proche aidé est éligible à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) « Domicile » :
Dans ce cas, votre proche aidé peut vous embaucher pour l’aider à son domicile et vous rémunérer grâce au montant reçu dans le cadre de l’APA Domicile.
L’utilisation des sommes versées (nombre d’heures et type d’aide) doit être justifiée auprès du Conseil départemental.
- Si la personne aidée n’est pas éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
La personne aidée est libre d’employer un membre de sa famille en tant qu’aide à domicile, mais sans possibilité de bénéficier d’aide financière pour le rémunérer.
Pour quelle rémunération ?
Le salaire du proche aidant salarié est calculé en fonction du tarif horaire de 14,33 € brut de l’heure (2023). Le règlement du salaire se fait via le site de l’URSSAF sous forme de CESU.
Le proche aidé a-t-il le statut d’employeur ?
Oui, absolument, et à ce titre, certaines démarches sont à respecter.
Une fois le dossier d’APA envoyé aux services du Conseil départemental, la personne aidée doit se déclarer en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF via le site du CESU pour recevoir son numéro d’immatriculation.
C’est ensuite au tour de l’aidant de se déclarer sur le site du CESU.
Et après ?
Chaque fin de mois, le nombre d’heures effectuées ainsi que le salaire horaire doivent être déclarés.
Les charges patronales et salariales sont directement calculées et prélevées sur le compte du particulier employeur.
Le dédommagement : une alternative au salaire dans le cadre du handicap
Dans le cas où votre proche est en situation de handicap et que vous vous trouvez dans le cas des personnes ne pouvant pas percevoir de salaire (à la retraite, en couple avec la personne handicapée, lien de subordination, etc.), ce dernier peut vous dédommager pour l’aide que vous lui fournissez.
Attention, pour cela, il faut impérativement que le proche aidé bénéficie de la PCH (Prestation de la compensation du handicap).
Le dédommagement est, en l’occurrence, une somme d’argent ne faisant pas office de salaire et n’engageant donc pas les mêmes droits.
Même s’il n’est pas imposable, l’aidant qui perçoit cette aide doit être déclaré :
- Sur le site de l’URSSAF, afin de régler les cotisations sociales applicables ;
- À la MDPH, pour préciser votre identité et le lien qui vous lie à la personne aidée.
Le montant du dédommagement s’élève à 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux (en 2023 : 4,50 € de l’heure, ou 6,75 € si l’aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle).
(1) Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles
(Crédit photo : iStock / Kseniya Ovchinnikova)