L'héritage en 5 questions clés - Odella.fr

Si vous êtes soucieux de préparer votre héritage dans les meilleures conditions, il faut savoir qu’un cadre légal s’applique. En effet, même en rédigeant un testament, il est impossible de léguer ce que vous voulez à qui vous voulez, car le droit français détermine précisément les contours de la succession et de la transmission du patrimoine. Pour éviter que vos héritiers se déchirent autour d’un conflit, mieux vaut donc respecter ces dispositions légales. Afin de vous aider à comprendre les grands principes de l’héritage en France, voici un récapitulatif autour de 5 questions clés concernant la succession

Qui sont les héritiers légitimes de votre succession ? 

Le droit français impose un ordre concernant les héritiers d’un défunt. Il est donc impossible de déshériter certains membres de sa famille, comme ses enfants par exemple. Pour comprendre comment s’organisent les questions autour des héritiers, il faut déjà connaître les 4 ordres successifs des individus concernés : 

  • les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants du défunt constituent le 1er ordre ; 
  • les parents, les frères et sœurs, et les neveux et nièces constituent le 2e ordre ; 
  • les grands-parents et les arrière-grands-parents constituent le 3e ordre ; 
  • les oncles et tantes, les cousins germains, et les autres membres de la famille encore plus éloignés constituent le 4e ordre. 

Les héritiers du 1er ordre sont prioritaires sur les autres. En leur présence, les 2e, 3e et 4e ordres n’héritent pas d’une part de la succession. Seul compte le lien établi par l’état civil, ce qui inclut donc les enfants adoptés et adultérins au même titre que les enfants naturels et légitimes. 

Lorsqu’il n’y a aucun héritier du 1er ordre, ce sont ceux du 2e ordre qui héritent du patrimoine du défunt. Il en va évidemment de même sur le même principe, s’il n’y a aucun héritier du 2e ordre. 

Est-ce que le conjoint survivant est un héritier légitime ? 

Le droit français prévoit aussi certaines dispositions pour le conjoint survivant du défunt, à savoir son époux, car la présence de celui-ci impacte fortement la transmission du patrimoine aux héritiers légitimes. Néanmoins, le conjoint pacsé ou concubin n’a pas de droit automatique, sauf si le défunt prend des dispositions de son vivant, par exemple par le biais d’un testament. 

Le conjoint survivant, au regard de la loi, touche automatiquement une part réduite de la succession, même en présence d’enfants et de parents. Au contraire, sans ascendants ni descendants directs, le conjoint survivant hérite de l’intégralité de la succession et du patrimoine. 

Comment estimer votre patrimoine pour mieux le transmettre ? 

Pour préparer son héritage, il faut avoir une visibilité sur son patrimoine et les différents biens qui vont constituer la succession. De la même façon, si vous envisagez de faire une donation de votre vivant, il est préférable de connaitre vos potentiels besoins futurs, pour ne pas donner toutes vos économies alors que vous pourriez en avoir l’utilité.  

Également, il peut être utile de faire un tour d’horizon de tous vos héritiers légitimes, que ce soit vos enfants, votre conjoint survivant, vos parents ou d’autres proches plus éloignés. De la même façon, vous pouvez réfléchir à la façon dont vous pouvez permettre à un ami ou à une personne extérieure à votre famille d’hériter aussi, par exemple par le biais de la donation, de l’assurance-vie ou du testament. 

Pourquoi rédiger un testament pour le partage de votre succession ? 

Une fois que vous avez connaissance des droits inhérents à vos héritiers, il est important de rédiger un testament, si possible en compagnie d’un notaire, pour éviter toute erreur préjudiciable. Ce document doit impérativement être conforme au droit français, notamment en matière d’héritiers réservataires, ceux que vous ne pouvez pas déshériter (enfants, petits-enfants et conjoint survivant). 

Pourquoi faire une donation de votre vivant? 

Si dans le cadre d’une succession, il est souvent question du testament et de l’assurance vie, une autre solution consiste aussi en une donation du vivant. Non seulement elle permet d’aider un proche, de la famille ou non, si celui-ci fait face à un besoin urgent, mais en plus elle peut comporter des avantages fiscaux lorsqu’elle concerne un héritier légitime. 

Plusieurs modes de donation sont possibles, comme la donation manuelle ou la donation d’usufruit. Cependant, elle doit toujours être faite dans le respect de la quotité disponible (la part extérieure aux héritiers réservataires) et des droits relatifs aux héritiers directs.