Comment préparer l'héritage pour ses enfants - Odella.fr

La transmission du patrimoine à ses enfants est l’une des préoccupations majeures des parents et grands-parents. Aujourd’hui, préparer sa succession n’est pas simple pour tout le monde, car le droit français et la loi régissent strictement les différentes mesures possibles. Cependant, avec l’aide d’un notaire, il existe plusieurs dispositions pour préparer son héritage en faveur de ses enfants. Bien que le testament reste le moyen le plus couramment utilisé, la donation, l’assurance vie ou la société civile immobilière revêtent de nombreux avantages souvent méconnus. Si vous êtes dans cette situation et que vous désirez connaître vos droits, afin d’anticiper la succession de votre patrimoine, voici un récapitulatif de ces différentes possibilités. 

Faire une donation de votre vivant 

Hormis le testament, qui limite le cadre de transmission et n’exempte pas du paiement des droits de succession parfois conséquents, la loi autorise chaque citoyen français à réaliser tous les 15 ans une donation simple à ses enfants et petits-enfants. Très avantageux sur le plan fiscal, la donation doit tout de même remplir certaines conditions pour être optimisée. 

Si les héritiers concernés par la donation sont vos enfants, et pour qu’il n’y ait aucun droit de succession à payer, la valeur de celle-ci ne doit pas excéder 100 000 euros par tranche de 15 ans et par enfant. Dans l’éventualité où vous procéderiez à une donation d’un montant supérieur, la part excédentaire au-delà des 100 000 euros sera soumise au paiement des droits de succession. 

À noter : cette restriction ne s’applique qu’à un seul parent. L’autre parent peut aussi faire une donation au même enfant, selon les mêmes conditions. 

Si la donation s’adresse aux petits-enfants, le seuil d’exonération n’est pas le même. En effet, dans ce cas, son montant est de 31 865 euros, par tranche de 15 ans et par petit-enfant. Une fois de plus, comme pour les enfants, cette restriction ne vaut que pour un seul grand-parent, et tous les autres peuvent aussi faire une donation au même petit-enfant selon ce principe. 

Il est aussi possible de cumuler la donation simple, vue ci-dessus, avec le don familial, qui consiste en un don d’argent de 31 865 euros aux enfants ou petits-enfants, peu importe sa forme numéraire (chèque, espèce ou virement). Néanmoins, pour que celui-ci soit exonéré des droits de succession, il faut remplir deux conditions :  

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don ; 
  • Les bénéficiaires doivent être majeurs. 

Il est tout de même préférable de faire appel à un notaire pour plus de sécurité, car en matière d’héritage, un certain nombre de règles doivent être scrupuleusement suivies pour les donations. 

Souscrire un contrat d’assurance vie 

Même si vous n’avez pas un patrimoine très conséquent, et si vous souhaitez laisser une part à vos héritiers ou à un proche tiers, le contrat d’assurance vie est le moyen idéal. L’assurance vie donne la possibilité de désigner les héritiers de son choix, qu’ils soient du cercle familial ou non. Toutefois, il faut bien garder à l’esprit que les bénéficiaires concernés ne recevront le capital souscrit qu’après le décès. 

Comme pour une succession normale, le contrat d’assurance vie ouvre droit à un abattement pour les enfants et petits-enfants, et pour toutes les primes versées avant 70 ans. Celui-ci est de 152 500 euros pour chaque personne concernée. Toutes les sommes qui dépassent cette limite sont donc soumises au droit de succession. 

À noter : pour toutes les primes versées après vos 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Néanmoins, tous les intérêts générés par votre contrat d’assurance vie au long de son existence sont exonérés de droits de succession. De la même façon, le conjoint n’est pas soumis aux droits de succession sur l’assurance vie, peu importe la somme et votre âge au moment du versement des primes. 

Créer une SCI pour la transmission d’un bien immobilier 

Si la transmission de votre patrimoine inclut un bien immobilier, il peut être intéressant de l’inclure préalablement dans une société civile immobilière (SCI). En effet, par ce biais, il est possible de transmettre ses parts de la SCI à ses enfants, et par conséquent les droits de succession à payer sont inférieurs à une donation classique. 

Grâce à la SCI, seule la valeur comptable des parts données importe pour le calcul des droits de succession, alors que pour une donation simple, c’est la valeur vénale du bien immobilier qui est prise en compte.