Légalité des directives de fin de vie

Depuis la loi Leonetti de 2005, chaque personne majeure peut mettre par écrit des directives anticipées, afin d’indiquer au corps médical des volontés particulières concernant sa fin de vie. En d’autres termes, si vous souhaitez prévoir les modalités avec lesquelles devra traiter une équipe médicale, si un jour votre pronostic était directement engagé, vous pouvez communiquer vos décisions en toute conscience avant que le cas se présente. Pourtant, cette procédure est méconnue de la plupart des patients, et moins de 15 % des Français ont rédigé des directives anticipées. Mais alors, comment les rédiger ? Et surtout, par quel moyen les communiquer ? Voici ce qu’il faut savoir. 

En quoi consistent les directives anticipées de fin de vie ?

Les directives anticipées sont établies sur un document écrit, par lequel il est possible d’exprimer des volontés concernant les soins palliatifs ou l’obstination thérapeutique dont doit faire preuve l’équipe médicale. C’est donc une procédure particulièrement intéressante pour planifier une situation de fin de vie, durant laquelle il serait difficile voire incapable de s’exprimer directement. Il est donc important de prendre au sérieux cette procédure, qui peut s’avérer utile après un accident ou au stade final d’une maladie incurable. 

Grâce à ces directives anticipées, médecins et famille peuvent suivre votre volonté, selon les termes exacts dans lesquels vous l’aurez exprimée. Il est possible par exemple demander à limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation, être mis sous respiration artificielle, subir toutes les interventions chirurgicales nécessaires, ou être soulagé de vos souffrances, même si cela conduit au décès. 

Quoiqu’il arrive, l’équipe médicale et votre entourage sont tenus par la loi au respect de vos directives anticipées, même si cela va à l’encontre de leurs souhaits ou de leurs opinions. 

À qui s’adressent les directives anticipées et comment les rédiger ?

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, y compris une personne sous tutelle, à condition de le faire avec l’autorisation d’un juge ou du conseil de famille désigné.  

Pour les rédiger, il suffit de transcrire sa volonté sur papier libre, de façon entièrement manuscrite ou dactylographiée, en signant et en datant le document. Toutefois, il est possible de trouver certains formulaires dédiés sur internet, notamment sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé. 

Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire vous-même, vous pouvez tout à fait faire rédiger vos directives anticipées par une autre personne, à condition d’être entouré de deux témoins, qui peuvent attester de la conformité de la procédure. Ces derniers doivent également indiquer leur nom et prénom, ainsi que le type de relation qu’ils entretiennent avec vous (ami, frère, cousin, voisin, etc.). De même, ils doivent joindre une attestation sur l’honneur, en plus du document qui contient les directives anticipées. 

Comment faire connaître vos directives anticipées ?

Si vous vous retrouvez dans une situation où vous n’êtes plus capable d’exprimer votre volonté, les médecins chercheront à savoir, auprès de votre entourage, si vous avez manifesté des directives anticipées. Dès lors, il est primordial que ce document soit connu de la famille, et particulièrement des personne de confiance.  

Par mesure de sûreté, il est même possible de confier ce papier à un médecin traitant, ou de lui communiquer le lieu dans lequel vous conservez ledit document. 

Enfin, n’hésitez pas à les joindre à votre dossier médical partagé, pour permettre à l’équipe médicale de pouvoir facilement les consulter. 

Cependant il existe deux cas de restrictions, lors desquels le médecin est autorisé à ne pas suivre les directives anticipées. Il s’agit par exemple : 

  • Dans le cas d’une urgence vitale, durant lequel l’évaluation complète de votre état de santé n’a pas encore été réalisée ; 
  • Dans un cas médical, où les directives apparaissent inappropriées et non conformes à votre état de santé.  

Lorsque la dernière situation se présente, le médecin doit préalablement consulter des confrères, avant de prendre toute décision définitive. 

Combien de temps les directives anticipées sont-elles valides ?

La durée de validité des directives anticipées est illimitée. Bien évidemment, à tout moment il est possible de les annuler ou les modifier, en veillant à détruire les anciennes versions. Si toutefois les médecins se retrouvaient en présence de plusieurs documents, seul le plus récent serait pris en compte pour le traitement de votre dossier.

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