Comprendre la loi de fin de vie et sa pratique - Odella.fr

En France, la loi encadre strictement l’accompagnement médical des patients vers la fin de vie. Même si l’euthanasie reste interdite, certaines mesures ont été instaurées par la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti, appelée aussi « loi fin de vie », de 2016. Aujourd’hui, toute personne malade bénéficie de droits inaliénables. Ainsi, les patients peuvent exprimer leur volonté par le biais de directives anticipées, tout comme ils ont le droit de refuser un traitement médical. Pour mieux comprendre ce qu’implique la « loi fin de vie » dans le domaine de la santé et de l’éthique médicale, voici un récapitulatif des grandes lignes à connaître sur ces droits. 

Tout patient a le droit à un accompagnement pour sa fin de vie 

Grâce à la loi Claeys-Leonetti, chaque patient gravement malade peut bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge vers sa fin de vie. Même s’il ne s’agit pas d’euthanasie au sens strict, le médecin et l’équipe médicale d’une personne en grande souffrance ont la possibilité de mettre en place certaines mesures demandées par le patient. 

En effet, la « loi fin de vie » autorise quiconque le souhaite à manifester son désaccord face à un acharnement thérapeutique sur sa personne. Cette décision reste strictement encadrée, puisqu’elle n’est possible que lorsque les soins palliatifs ne maintiennent la vie que de manière artificielle.  

Si le patient n’est plus en possession de ses moyens, alors qu’il n’a manifesté aucune volonté claire au préalable, une procédure collégiale menée par l’équipe médicale peut statuer vers un arrêt des soins, notamment en coupant la nutrition et l’hydratation artificielle. 

De plus, tout malade en grande souffrance et qui se sait condamné peut demander la mise en place d’une sédation profonde jusqu’à la fin de sa vie. Néanmoins, la loi est claire à ce sujet, puisque le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, pour laquelle aucun traitement apaisant n’existe et qui remet largement en cause le pronostic vital à court terme. Si le malade n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, une procédure collégiale de médecins peut juger de l’éthique et du bien-fondé de cette mesure. 

Tout patient a le droit de refuser un traitement médical 

Grâce à la loi Leonetti, un patient peut tout à fait refuser le traitement mis en place par son médecin ou l’équipe médicale en charge de son dossier. Cela vaut tout au long de la maladie, en sachant que la personne malade peut revenir à tout moment sur une décision favorable au traitement.  

À noter : ce droit instauré par la « loi fin de vie » vaut quelle que soit l’issue et les conséquences de la décision du malade. 

Évidemment, le médecin et les professionnels de santé sont tenus de respecter le refus du patient, même s’ils doivent l’informer des risques liés à cette décision. Si l’équipe médicale peut tout mettre en œuvre pour convaincre la personne malade, elle ne doit jamais contourner le droit au refus d’un traitement médical. Si tel était le cas, les médecins concernés s’exposeraient à des sanctions conséquentes. 

Bien sûr, pour éviter toute poursuite par la famille du patient, ce refus est annoté dans le dossier médical de la personne malade, et peut même faire l’objet d’un document signé de la main de celle-ci. 

Néanmoins, deux exceptions subsistent au refus de traitement du patient : 

  • Lorsqu’il s’agit d’une situation d’urgence médicale et que le patient ne peut exprimer sa volonté ; 
  • Lorsque dans cette même situation d’urgence médicale, la personne de confiance désignée par le malade et ses proches ne sont pas joignables. 

Toute personne a le droit d’anticiper la maladie et sa fin de vie

Il n’y a pas besoin d’attendre d’être malade pour savoir ce que l’on voudrait dans le cas d’une maladie incurable ou d’un grave accident. Ainsi, grâce à la loi Claeys-Leonetti, toute personne majeure peut décider de prévoir cette question, en rédigeant des directives anticipées. 

Grâce à ce droit, si vous vous retrouvez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté, les directives anticipées se chargeront d’indiquer aux médecins et au personnel médical d’un hôpital ce que vous souhaitez. Il est possible de refuser l’acharnement thérapeutique et la mise en place de traitements lourds, mais aussi de désigner une personne de confiance, pour traiter toutes les décisions en matière de soins. 

Le médecin peut refuser les directives en cas d’urgence, seulement le temps d’une évaluation, ou si elles sont inappropriées vis-à-vis de l’état de santé du patient.