Quand clôturer la succession - Odella.fr

La succession permet de répartir le patrimoine du défunt entre ses héritiers ou ses légataires. L’héritage se présente comme l’obligation de parler argent, titres de propriétés, assurance vie, etc.  

Pour les enfants, que ce soit l’attribution d’une somme d’argent ou d’un portrait de famille, l’héritage est souvent le moyen de se rappeler leur lien privilégié avec le défunt. 

Pour le conjoint survivant, les démarches de la succession peuvent être source de questionnements sur sa vie future : Où vais-je habiter ? Qui va régler les dettes ? Vais-je signer un acte de propriété pour notre domicile ? Que va devenir l’argent du compte bancaire ? Si les comptes sont bloqués comment vais-je faire ? etc. 

Le règlement de la succession apporte des réponses mais elles ne sont pas toujours “idéales” : un contrat de mariage mal rédigé, une assurance vie dont le bénéficiaire est étranger à la famille, et la succession se complique.  

Quand clôturer la succession ? 

La clôture de la succession doit intervenir dans un délai de six mois à compter du décès de la personne concernée, ou un délai d’un an si celle-ci est décédée à l’étranger. Si un notaire est en charge de la succession, il s’engage à respecter ce délai afin de ne pas soumettre les héritiers à d’éventuelles pénalités fiscales. 

Si la clôture de la succession approche et que vous êtes sans nouvelles du notaire, n’hésitez pas à le contacter. Un délai supplémentaire peut être accordé si le notaire est dans l’attente d’une réponse de l’Association Française de Généalogie sur un héritier en vie, ou du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) sur la validité de l’enregistrement d’un testament. 

Trois situations nécessitent l’intervention obligatoire d’un notaire dans le règlement d’une succession : le défunt a rédigé un testament, le défunt a effectué une donation entre époux ou le patrimoine inclut un bien immobilier.  

Quel est le rôle du notaire dans la succession ? 

Le notaire n’a aucun parti pris dans le règlement d’une succession, son rôle est neutre.  

Si le défunt a laissé un testament reconnu légal, le notaire répertorie les légataires, établit l’acte de notoriété et applique les volontés de la personne décédée telles qu’exprimées dans son testament. 

En l’absence de testament, le notaire détermine quels sont les héritiers (personnes ayant un lien de parenté avec le défunt) pour rédiger l’acte de notoriété. En parallèle, il évalue le montant de l’actif successoral (montant total des biens) en réalisant un inventaire de tous les biens formant le patrimoine de la personne décédée : biens immobiliers, mobiliers et argent sur compte bancaire, assurance vie.  

En cas de dettes, le notaire établit un inventaire des biens et des créances et le dépose au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin qu’il soit également publié au Bodacc. 

La part de chaque héritier est déterminée en fonction de son lien de parenté avec le défunt : conjoint pacsé, époux, épouse, enfants, petits enfants, parents, etc.  

Que devez-vous faire si vous êtes héritier ? 

D’une manière générale, en tant qu’héritier, vous pouvez être représenté par un notaire, autre que celui qui est en charge de la succession. C’est une manière d’assurer vos droits, surtout si la succession s’avère “difficile” : famille recomposée avec enfants ; patrimoine constitué de biens immobiliers et de sociétés ; liquidités en euros et autres devises ; livret d’épargne en France et compte bancaire à l’étranger, assurance vie, dettes importantes du défunt, etc. 

Selon l’option successorale, et dans un délai de quatre mois, l’héritier fait un choix entre : 

  • Accepter la succession telle que le notaire l’a définie ; 
  • Accepter la succession à “concurrence de l’actif” : l’ayant-droit reçoit sa part de l’héritage et accepte de régler les dettes du défunt dans la limite de ce montant. Ainsi, l’héritier ne met pas ses biens personnels en danger. 

Cette déclaration d’acceptation est présentée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile du défunt. Elle est également publiée au Bodacc, comme une annonce officielle qui informe les créanciers du défunt ; 

  • Renoncer à la succession. 

En relation avec sa décision, l’héritier signe un acte d’acceptation ou de renonciation de la succession, et en assume les conséquences. En particulier, il règle les droits de succession. 

Les droits de succession sont variables, selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers : héritier direct, conjoint pacsé, époux ou épouse, et des régimes liés aux biens hérités : immeubles, contrat assurance vie, livret d’épargne, titres, comptes en banque, etc.  

Le règlement des droits de succession est admis en espèces (euros), par chèque, virement et même parfois, en remettant des œuvres d’art ou des immeubles (soumis à conditions). 

Le règlement de la succession est obligatoire, mais d’un simple accord entre héritiers au recours devant un juge, toutes les situations sont envisageables. Notre conseil serait de vous protéger en vous préparant objectivement selon la nature de l’héritage et la situation avec les héritiers. 

La succession est une sorte de retour à la réalité imposé dans votre processus de deuil.