En France, les textes de loi sur l’héritage entre époux sont matérialisés par les articles 731 à 767 du Code Civil (Chapitre III – Titre 1er – Livre III). Globalement, l’héritage entre époux, ou autrement dit, le droit de succession dans un couple dépend :
- De la naissance ou non d’enfants nés dans ce couple ; et
- Du type de régime matrimonial qui régit le couple. La succession sépare les biens personnels, propres à chaque conjoint, des biens communautaires qui appartiennent aux deux époux conjointement.
En tenant compte des différences qui peuvent exister sur ces deux critères, la loi a mis en place des procédures précises, tendant à faire valoir les droits de chacun lors du décès de l’un des deux conjoints. La loi diffère donc en fonction de la composition de la famille et du régime matrimonial des époux.
Attention : Dans cet article, nous ne tenons pas compte des éventuelles dispositions particulières que le défunt aurait prises avant son décès au profit du conjoint encore en vie. En effet, pour favoriser son conjoint après son décès, un époux peut avoir enregistré un testament chez un notaire alors qu’il était encore en vie ou procédé à une donation (ou à plusieurs donations) avant son décès.
Composition de la famille : que dit la loi si le couple n’a pas eu d’enfants ?
En France, les textes de loi affirment que s’il n’y a aucun ascendant ni aucun descendant au moment de l’ouverture de la procédure de succession, l‘intégralité des biens formant l’héritage du défunt va au conjoint survivant.
Dans cette situation, la loi et le droit français excluent les héritiers collatéraux (ordinaires et privilégiés). Malgré tout, les frères et sœurs du défunt peuvent vouloir exercer un droit de retour sur la moitié des biens de famille que le défunt a reçu durant la période de son mariage. Pour cela, il faut que ces biens propres appartiennent encore au patrimoine du couple à la date du décès du conjoint concerné.
Si l’ouverture de la succession se fait en la présence des deux parents du défunt, son conjoint reçoit la moitié des biens constituant l’héritage. Chacun de ses parents étant alors héritier pour un quart de ce même héritage.
Si l’ouverture de la succession constate la présence d’un seul des deux parents du défunt, son conjoint encore en vie touche les trois quarts du patrimoine du défunt, tandis que le parent restant touche un quart de l’héritage.
L’un des époux peut, de son vivant, « déshériter » ses parents (père et mère) pour que son conjoint touche l’intégralité du patrimoine. Puisque l’absence d’enfants est avérée, le conjoint en vie devient l’unique héritier réservataire.
Composition de la famille : que dit la loi si le couple a des enfants et/ou des petits enfants ?
Si le couple a des enfants nés d’unions différentes, l’époux survivant reçoit le quart de l’héritage en pleine propriété et les enfants se partagent les trois autres quarts. Si le couple a eu des enfants en commun issue de leur vie maritale, le conjoint en vie doit opter, dans les trois mois maximum qui suit la date du décès, pour l’une des deux options :
- Hériter de la totalité de l’héritage (patrimoine) en usufruit ; ou
- Hériter du quart de l’héritage (patrimoine) en pleine propriété.
Selon le choix fait par le conjoint encore en vie, les enfants touchent la totalité du patrimoine en nue-propriété ou les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Dans le premier cas, les enfants sont seulement nus-propriétaires des biens formant l’héritage. La loi dit que l’option du conjoint “se prouve par tous moyens” (écrit, témoignage…). Dans cette situation, il est souhaitable que le notaire rédige un acte d’option qu’il présente au conjoint afin qu’il le signe, répétant la procédure de la donation d’un conjoint à un autre.
Si le conjoint du défunt ne se prononce pas sur l’une ou l’autre de ces options, son héritage prend la forme de la première des deux options.
A noter : dans le cas où l’un des enfants héritiers du défunt est décédé au moment de l’ouverture de la succession mais qu’il a des descendants ; ceux-ci bénéficient, en tant que petits-enfants du défunt et en lieu et place de leur parent disparu (père ou mère), de leur part réservataire de l’héritage (principe de représentation).
Dans toutes ces différentes compositions familiales, le conjoint survivant bénéficie d’une “attribution préférentielle” concernant le logement familial.
Régime matrimonial : que dit la loi en termes de régimes de communautés de biens ?
Les régimes matrimoniaux instituant une communauté de biens sont les deux suivants :
- La communauté de biens réduite aux acquêts
Les biens communs sont formés des revenus gagnés après la date du mariage, ainsi que des biens achetés après le mariage. Les contrats d’assurance vie signés pendant le mariage, les sommes économisées sur les livrets d’épargne et l’épargne réalisée sous toutes ses formes durant le mariage appartiennent à la partie biens communs du couple et sont inclus dans l’actif de la succession.
Les biens acquis avant le mariage par l’un et l’autre des conjoints restent la propriété de chacun en biens propres.
En France, le régime de la communauté réduite aux acquêts est apparenté au “régime légal” car c’est celui qui s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage.
- La communauté universelle
Les biens communs sont formés de l’ensemble des biens acquis ou reçus par l’un et l’autre des conjoints avant et après le mariage.
Ce régime matrimonial fait nécessairement l’objet d’un contrat.
Régime matrimonial : que dit la loi en termes de régimes de séparation de bien ?
Les régimes matrimoniaux “séparatistes” sont au nombre de deux, aucun des deux ne constitue de communauté de biens :
- Le régime de la séparation de biens
Les revenus gagnés et les biens achetés par l’un ou l’autre des conjoints avant et après le mariage restent sa propriété.
Aucun bien n’appartient en commun au couple. Le niveau d’appartenance des objets à l’un ou l’autre des conjoints est en proportion de sa contribution à l’achat ; facture, emprunt, contrat d’achat, etc., à l’appui.
Ce régime fait obligatoirement l’objet d’un contrat.
- La participation aux acquêts
En France, c’est la version rare du régime de la séparation de biens.
L’enrichissement des conjoints pendant leur mariage forme l’héritage qui est partagé en cas de décès de l’un des deux.
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