Le plafond de succession comment ça marche - Odella.fr

 En France, selon la loi, une succession est composée de deux parties : 

  • Le passif : formé des dettes déductibles de l’actif, à savoir, certaines factures non réglées, avant (maladie) et après décès (obsèques), liées directement au défunt et certains impôts comme les impôts locaux ou les impôts sur le revenu. 
  • L’actif : formé des biens meubles (bijoux, mobilier, voiture, argent liquide et sur comptes bancaires, actions, voiture, etc.) et de l’immobilier (propriété bâtie, terrain, bois, forêts, etc.).  

Rappel : le montant des donations consenties par le défunt dans les 15 années précédant son décès doit être pris en compte dans l’actif de la succession, et est soumis à prélèvement fiscal (droits de succession). 

Quel est le principe des droits de succession ? 

Chaque héritier dépose sa déclaration de succession au service des impôts pour le calcul du montant des droits de succession, selon des barèmes adaptés.  

Il en ressort la part nette de l’héritage de chacun. Cette part est diminuée du montant des dettes de la personne décédée et est soumise à un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Plus ce lien est étroit, plus l’abattement est important ; entre parents et enfants, la somme est plafonnée à 100 000 euros. 

La place des héritiers par rapport au défunt est définie suivant un ordre précis : 

  1. Les enfants du défunt et leurs descendants (enfant, petit enfant, arrière petit enfant) ; 
  1. Les parents (inscrits sur l’acte de naissance du défunt), les sœurs et frères du défunt et leurs descendants (neveux et nièces) ; 
  1. Les ascendants autres que les parents et la fratrie (grands parents, arrière grands parents) ; 
  1. Les collatéraux privilégiés : sœurs, frères du défunt et enfants de ces derniers ; collatéraux ordinaires : tantes, oncles, cousins et cousines. 

Les héritiers de chacune des catégories excluent les héritiers de la suivante. 

Rappel : les enfants, le conjoint et le conjoint pacsé (héritiers en ligne directe), sont exonérés du dépôts de la déclaration de succession lorsque l’actif brut (hors déduction des dettes) est inférieur à 50 000 euros. Pour cela, aucune donation ou don manuel (argent liquide, bijoux, etc.) ne doit avoir eu lieu pendant les 15 dernières années avant le décès du parent. 

Les autres héritiers bénéficient de l’exonération de remplir une déclaration de succession si leur part net d’héritage est inférieure à 3 000 euros. 

Comment sont calculés les droits de succession ? 

Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, sur la part nette (part taxable) du patrimoine transmis hors testament.  

S’il existe un testament officiel, déposé chez un notaire et enregistré en tant que tel, la transmission aux héritiers se fait en fonction de ce document et tel que le défunt l’a souhaitée. Le calcul des droits de succession dépend de la valeur des biens reçus par chaque héritier. 

Des barèmes, spécifiques au calcul des droits de succession, sont établis en fonction des liens de parenté entre défunt et héritiers, instaurant des taux (pourcentages) auxquels est soumis le montant de la part taxable. On en déduit que la part taxable est égale à l'”actif successoral taxable moins l’abattement personnel”. 

Note : ces abattements sont minorés du montant des donations ayant eu lieu durant les 15 dernières années où le défunt était en vie (la date du décès faisant foi).  

Le montant de cet abattement est de : 

  • 100 000 euros : enfants et parents, 
  • 15 932 euros : frères et sœurs,  
  • 7 967 euros : neveux et nièces, 
  • 1 594 euros : collatéraux ou en l’absence d’un autre montant. 

Note : un abattement supplémentaire de 159 325 euros est alloué aux personnes souffrant d’un handicap (tel que défini par la loi). 

Exemple :  

Pour une succession entre parent et enfant de 300 000 euros, le montant de l’abattement est de 100 000 euros, le montant de la part de succession taxable est de 200 000 euros.  

Sur cette somme, située dans l’intervalle entre 15 932 euros et 552 324 euros, on applique le taux de 20%, le montant dû est alors de 40 000 euros, avant de déduire la somme de 1 806 euros. 

Le montant des droits de succession est donc de 39 194 euros. 

Comment fonctionnent les barèmes de calcul des droits de successions ? 

Ces barèmes de taxation sont progressifs : plus le lien de parenté entre le défunt et son héritier est étroit, plus le pourcentage des droits à régler est bas et à l’inverse, plus l’abattement est élevé (de 100 000 euros à 1 594 euros).  

L’abattement est personnel, chaque héritier le déduit de sa part nette de succession ; mais si le montant de l’abattement est supérieur à la part nette d’un héritier, la différence n’est pas redistribuée aux autres héritiers. 

Les barèmes des droits de successions (et des droits de donations) n’ont pas évolué à la date du 1er janvier 2020. 

Le montant plafond de 1 805 677 euros dans le cas d’une succession entre les membres de la famille du défunt situés au-delà du quatrième rang de l’ordre des héritiers privilégiés (arrière petits neveux ou arrière cousins), ou encore entre un défunt et son conjoint ni marié, ni pacsé, le taux appliqué sur le montant de la part taxable est de 60%.