Le décès d’un parent laisse la famille dans la douleur, mais tout devient plus compliqué si des difficultés financières apparaissent.
Pour aider la famille sur le plan financier, pour l’organisation des obsèques par exemple, le régime général de la sécurité sociale verse un capital décès. Ce versement intervient si le défunt est assuré social, sans condition d’âge, mais sa situation professionnelle est prise en compte, principalement pendant les trois ou les douze mois précédent son décès.
Ce capital décès est destiné en premier lieu aux personnes “à la charge effective, totale et permanente du défunt“, soit les bénéficiaires prioritaires : conjoint, puis descendants et ascendants. Viennent ensuite les ayants droits non prioritaires, qui suivent le même ordre : conjoint, enfants et parents.
A noter : le plafond des ressources de l’ayant droit est de 10 838,40 euros par an.
Le capital décès n’est soumis à aucune cotisation de la Sécurité Sociale, ni à la fiscalité, et ni aux droits de succession.
Quelle est la différence entre Sécurité sociale et Assurance maladie ?
Est-ce que la demande de versement d’un capital décès doit être effectuée auprès de la Sécurité Sociale ou auprès de l’Assurance maladie du défunt ?
Avant de répondre, il faut comprendre que l’Assurance maladie représente une des 5 branches de la Sécurité Sociale avec : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Famille (handicap/logement), Retraite (vieillesse/veuvage) et Cotisations et Recouvrement.
L’Assurance maladie prend en charge la maternité, les maladies (pathologies), l’invalidité et le décès et assure la gestion du capital décès.
Situation professionnelle du défunt pour le versement du capital décès
Le capital décès est versé aux ayants-droits identifiés (conjoint, enfants, parents) prioritaires, puis non prioritaires si le défunt, quel que soit son âge, est assuré social (salarié en activité ou chômeur, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’Accident du Travail / Maladie Professionnelle), ou en maintien de droit à l’assurance décès.
Par exemple, si votre conjoint décédé était artisan indépendant en activité, le défunt doit avoir cotisé au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès de la sécurité sociale des indépendants (SSI), sans avoir été immatriculé à un autre régime de sécurité sociale entre le début de sa maladie ou la date de son accident, et la date de son décès. Il devait aussi être à jour dans toutes ses cotisations sociales.
Pour déclencher le versement du capital décès en tant que commerçant encore en activité au moment de son décès, plusieurs conditions s’appliquent :
- le défunt devait cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;
- être à jour de ses cotisations sociales ou percevoir une pension d’invalidité.
Si le défunt était retraité de son activité de travailleur indépendant, il devait avoir cotisé au moins 80 trimestres comme artisan ou commerçant, si cette activité était la dernière exercée.
Démarches et délais d’obtention du capital décès
Pour bénéficier du capital décès, les ayants droits déposent une demande de versement auprès de la caisse de sécurité sociale du défunt en complétant le formulaire S3180 et en joignant un certain nombre de documents : les trois derniers bulletins de salaire du défunt (s’il était salarié), l’acte de naissance ou livret de famille du bénéficiaire justifiant de son rang (prioritaire ou non prioritaire), et le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire pour le versement du capital décès.
A noter : n’hésitez pas à contacter les CPAM concernées pour avoir des compléments d’informations sur les (éventuels) documents spécifiques à fournir en tant que défunt non salarié.
Pour les bénéficiaires prioritaires, la demande de capital décès doit être faite dans le mois qui suit la date du décès. Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans pour envoyer les pièces nécessaires à l’attribution du capital décès.
A noter : si le bénéficiaire prioritaire ne respecte pas le délai d’un mois, il devient non prioritaire.
Exemples de montant d’un capital décès
Le montant du capital décès est revalorisé chaque année le premier avril :
- salarié en activité (secteur privé ou agent de la fonction publique) : 3 461 euros,
- travailleur indépendant en activité : 8 227,20 euros (en 2020),
- travailleur indépendant retraité : 3 290,88 euros (en 2020).
Tout en étant différent d’un contrat d’assurance vie, un contrat capital décès peut également être souscrit auprès d’une mutuelle ou dans le cas d’une assurance prévoyance. C’est la façon d’obtenir le versement d’un capital décès, complémentaire de celui versé par la sécurité sociale.
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