Le capital décès est une indemnité versée aux ayants droit d’un défunt, salarié. Le versement de ce capital répond à plusieurs conditions strictes définies par la loi française. En plus de remplir un formulaire de demande de capital décès, les ayants droit et le défunt doivent remplir quelques conditions.
S’assurer que le défunt était éligible au capital décès
Tout d’abord, avant de faire la demande de capital décès auprès de la CPAM à laquelle était rattachée le défunt, il convient de vérifier certains points.
Dans les trois mois qui ont précédé son décès, le défunt devait être dans l’une de ces situations :
- Salarié ;
- Chômeur indemnisé ;
- Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %) ;
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;
- En maintien de droit.
Qui peut faire la demande de capital décès ?
Il existe deux types de bénéficiaires au capital décès du défunt : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non-prioritaires.
Bénéficiaires prioritaires
Par bénéficiaire prioritaire, on entend une personne à la charge totale, effective et permanente du défunt. S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon cet ordre :
- Le conjoint survivant (marié ou partenaire de pacs) ;
- Les enfants ;
- Les ascendants.
Vous disposez alors d’un mois pour faire votre demande de capital décès.
Bénéficiaires non prioritaire
Par bénéficiaires non prioritaires, l’état comprend :
- L’époux non séparé ou le partenaire de pacs ;
- Les descendants ;
- Les ascendants.
Ces bénéficiaires non-prioritaires sont désignés lorsqu’aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté. Dans ce cas, vous disposez de deux ans pour faire votre demande de capital décès.
Remplir le formulaire de capital décès
Le formulaire est disponible en ligne, en téléchargement gratuit. C’est le bénéficiaire prioritaire ou non-prioritaire qui doit remplir ce formulaire selon les délais correspondant à son statut.
Le formulaire comprend deux pages. La première stipule les conditions sous lesquelles vous pouvez prétendre au capital décès du défunt. La liste des pièces justificatives est dressées.
La deuxième page est à remplir ainsi :
- Le premier encadré concerne la personne faisant la demande (identité, lien avec le défunt…)
- Le deuxième cadre concerne le défunt, sa situation au moment du décès, son numéro de Sécurité sociale…
Une fois rempli et signé, il convient d’envoyer ce formulaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du défunt.
Voici la liste des pièces justificatives à joindre au formulaire :
- Les trois derniers bulletins de salaire du défunt ;
- Un document officiel justifiant votre lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage…)
- Copie d’une pièce d’identité du conjoint ;
- Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Le capital décès peut faire l’objet d’un versement forfaitaire de 3 476 euros (pour un salarié privé) aux bénéficiaires désignés (partagés entre chacun d’eux s’ils sont plusieurs). Dans le cas d’un fonctionnaire de l’état, le capital décès est bien plus important et dépend de son statut et de son âge.
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