Obtenir le remboursement des frais d’obsèques

Si vous venez de perdre un proche et de vous acquitter de la totalité ou d’une partie des frais d’obsèques, vous cherchez peut-être à savoir s’il existe un moyen de vous faire rembourser une partie de ce montant. À ce titre, il existe en effet certaines dispositions de remboursement, notamment par la CNAV et la Sécurité sociale, aides soumises à certaines conditions. Pour vous aider à comprendre quels sont vos droits en matière de remboursement de frais d’obsèques, voici les différentes solutions et les démarches nécessaires pour en bénéficier. 

Les aides au remboursement des frais d’obsèques de la CNAV 

Après un décès, la famille du défunt est inévitablement confrontée au paiement des frais occasionnés par les obsèques. Lorsque la personne décédée n’avait pas pris de dispositions particulières de son vivant, comme avec une assurance ou une convention obsèques, toutes les dépenses liées aux funérailles sont à la charge des proches, comme le conjoint ou les enfants du défunt. 

Toutefois, depuis le 25 janvier 2013, il est possible d’obtenir un remboursement de la caisse nationale d’assurance vieillesse, autrement dit la CNAV, par toute personne issue de la famille du défunt ou extérieure à celle-ci. Malgré tout, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de présenter des justificatifs à cet organisme. 

En plus du courrier faisant état de la demande, il est nécessaire de présenter la facture acquittée des différents frais d’obsèques, autrement dit la facture qui prouve que vous avez avancé le montant de ces frais. Pour être recevable, cette dernière doit évidemment être au nom de la personne qui fait la demande auprès de la CNAV. De la même façon, vous devez joindre l’acte de décès, rédigé par la mairie du lieu de disparition. 

Concernant le montant de l’aide attribuée par la caisse nationale d’assurance vieillesse, celle-ci dépend en grande partie du reliquat de la pension de retraite restant due au défunt. Néanmoins, le remboursement versé par la CNAV est plafonné à 2 286,74 euros. En d’autres termes, si la facture justifiant votre demande est de 3 500 euros, et que la pension de retraite restant due atteint au moins 2 286 euros, vous ne recevrez que cette dernière somme en guise d’aide aux frais d’obsèques, laissant à votre charge 1 213 euros. 

Les aides au remboursement des frais d’obsèques par la Sécurité sociale 

En plus de la CNAV, les services de l’assurance maladie peuvent débloquer un capital décès, uniquement à destination de la famille proche du défunt. Ce montant a pour objectif de faire face à la facture des frais d’obsèques, ou à compenser la perte soudaine des revenus assurés par la personne décédée. Cependant, cette aide est soumise à certaines conditions strictes, et exige des démarches plus complexes que pour l’aide de la caisse nationale d’assurance vieillesse. 

Ainsi, le statut professionnel du défunt doit répondre à certaines exigences de l’administration. Il doit donc avoir été salarié ou allocataire de Pôle Emploi, ou encore avoir bénéficié d’une indemnité maladie/accident avec une incapacité physique reconnue à plus de 66,66 %. Enfin, il peut aussi ne pas avoir rempli ces différents critères, mais avoir perçu une pension d’invalidité, qui ouvre également droit au capital décès. Peu importe la situation concernée, elle doit avoir été valide durant les 3 mois précédents la date du décès, bien qu’il existe certaines exceptions au-delà de ce délai. 

Concernant les proches qui peuvent bénéficier de cette aide, il existe une distinction entre les bénéficiaires prioritaires et les non-prioritaires. En effet, le conjoint, les enfants, les parents et grands-parents, ou encore les frères et sœurs, passent avant tous les autres demandeurs, dans cet ordre exact de priorité. Si plusieurs personnes font la demande, le capital est divisé de manière égalitaire entre chaque bénéficiaire prioritaire. 

Pour bénéficier du capital décès, le demandeur doit faire une demande en remplissant le formulaire Cerfa n°10431*01, disponible sur internet, et en précisant son statut et celui de toutes les personnes qui se joignent à sa demande. Ce document doit être complété par certains justificatifs, tels que : 

  • Les 3 dernières fiches de paie du défunt ou son attestation Pôle Emploi ; 
  • La carte Vitale ; 
  • La copie d’acte de naissance ou d’acte de mariage pour justifier le lien de parenté ; 
  • Un RIB ; 
  • Tout document justifiant le versement d’une pension maladie ou invalidité. 

Si le montant du capital décès est forfaitaire selon le profil du défunt, celui-ci peut par exemple atteindre jusqu’à 3 461 euros pour un salarié décédé et 8 227 euros pour un travailleur indépendant non retraité.