Pourquoi faire une avance sur héritage - Odella.fr

Le droit français est très complexe dès qu’il s’agit de la succession d’un défunt. En effet, il instaure un certain nombre d’obligations, aussi bien pour le propriétaire du patrimoine que pour ses héritiers. Parmi les dispositions qu’il est possible de prendre de son vivant, on retrouve quelques mesures comme la donation, qui n’est ni plus ni moins qu’une avance sur héritage. De plus en plus plébiscitée par les Français, cette solution de transmission successorale reste tout de même très encadrée par la loi. Afin de vous aider à comprendre en quoi consiste la donation et comment cette avance sur héritage impacte vos héritiers, voici un récapitulatif des informations à connaître. 

La définition de la donation 

Grâce à la donation, le propriétaire du patrimoine peut anticiper sa succession, en faisant une avance sur héritage à l’héritier concerné. Il s’agit donc uniquement de donner une part successorale de son vivant, dans le respect des règles de droit liées à la succession. En effet, il faut savoir distinguer les héritiers réservataires (conjoint et enfants) des autres héritiers, car les premiers ont une part réservée sur la succession. Le donateur ne peut donc pas rogner sur cette part réservée, sous peine que l’avance sur héritage soit invalidée après son décès.  

La donation qui est faite peut revêtir plusieurs formes, à savoir la donation manuelle, de la main à la main, sans avoir recours aux services d’un notaire, ou la donation authentique, qui aboutit à l’établissement d’un acte rédigé par le notaire. 

Cependant, l’avance sur héritage réintègre la succession lors de la transmission successorale du défunt. Si le bénéficiaire de cette dernière, à savoir le donataire, garde la propriété du bien qui a été donné, il voit tout de même sa part de patrimoine réduite du montant de sa valeur. Étant donné que la donation est soumise aux mêmes règles de droit de succession que les autres dispositions, les héritiers n’ont aucun avantage particulier (par exemple en ce qui concerne les impôts) à recevoir une avance sur héritage

Les clauses de l’avance sur héritage 

Comme de nombreux autres dispositifs liés à la succession, l’avance sur héritage peut se faire à travers un certain nombre de clauses, que le donateur est libre de mettre en place au moment de la donation. 

Ainsi, vous pouvez opter pour une donation avec réserve d’usufruit, notamment lorsque le bien concerné est un bien immobilier que vous habitez, et dans lequel vous souhaitez rester vivre jusqu’à votre décès. La réserve d’usufruit permet de léguer l’habitation sans avoir à la quitter, même s’il est possible de verser un loyer au donataire, si tel est votre souhait. Évidemment, lorsqu’une donation avec réserve d’usufruit est souscrite, celle-ci ne prend fin qu’au moment de la succession du défunt. À cet instant, l’héritier concerné en récupère la propriété, selon les mêmes conditions et frais que n’importe quel autre héritage. 

Bien entendu, la donation avec réserve d’usufruit peut aussi concerner un bien immobilier dans lequel vous ne vivez pas. Dans ce cas précis, le donataire récupère l’argent issu de la location si tel est le cas, mais ne peut pas disposer du bien comme il le souhaite, tant que la succession n’a pas eu lieu. 

Autre clause qu’il est possible de mettre en place, le droit de retour conventionnel, qui vous permet de récupérer le bien légué, quel qu’il soit, si le donataire vient à décéder avant vous. En effet, si vous le souhaitez, la donation peut ne pas intégrer la part de l’héritier tant que vous n’êtes pas décédé. 

Les avantages de la donation 

Dans les faits, l’avance sur héritage ne donne aucun avantage fiscal, que ce soit au donateur ou à son bénéficiaire. Cependant, il s’agit d’un dispositif intéressant pour aider un enfant ou un autre héritier au cours de sa vie, par exemple lorsque celui-ci s’installe après des études. La donation est une bonne façon d’acquérir des liquidités rapidement et sans surcoût, hormis les frais de notaire.  

De la même façon, la donation d’un bien immobilier en usufruit peut permettre à des parents d’héberger un enfant bénéficiaire à titre gratuit, ou selon d’autres modalités de leur choix. 

Dans tous les cas, le seul avantage de l’avance sur héritage est de pouvoir aider ses héritiers à un moment opportun de leur vie, comme pour l’achat d’un bien immobilier ou le lancement d’une activité, sans pour autant mettre de coté les autres proches parents qui ont aussi le droit à une part de la succession.