Dons et legs : Quelle différence ? - Odella.fr

En matière de succession, toute personne qui anticipe son héritage ne peut pas faire ce qu’elle veut comme elle le veut. En effet, le droit français et la loi délimitent strictement les conditions de transmission du patrimoine, peu importe les héritiers concernés. Parmi les différentes dispositions possibles, une personne peut ainsi prévoir de son vivant de faire des dons et des legs à des bénéficiaires bien précis. Mais quelle est la différence entre ces deux solutions ? C’est ce que nous allons voir ensemble. 

En quoi consistent les dons et les legs ? 

Les dons consistent uniquement en des donations manuelles, c’est à dire en une transmission d’un bien meuble de la main à la main, qu’il s’agisse d’argent en espèces, en chèques, en virements, ou même de bijoux et de biens mobiliers.  

À noter que les dons ne peuvent pas porter sur un bien immobilier, peu importe qu’il soit question d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. De même, ils se distinguent de la donation, puisque la chose est donnée en l’absence d’écrit, notarié ou non, et n’impliquent aucune formalité obligatoire. 

À l’inverse des dons, les legs ne peuvent survenir qu’au décès du testateur, à condition que ceux-ci apparaissent sur le testament de la personne concernée, à l’égard de bénéficiaires désignés. En effet, il peut aussi bien s’agir de proches de la famille, d’amis, que d’une association ou d’une fondation. Dans tous les cas, l’objet du legs peut être un bien meuble ou un bien immeuble. 

Quelle est la différence entre dons et legs ?  

La différence fondamentale entre les dons et les legs se situe au niveau des formalités. En effet, même si tous deux sont des libéralités, puisqu’il n’implique aucune contrepartie, les dons sont immédiats et irrévocables, sans aucune nécessité d’une trace écrite. Au contraire, les legs doivent obligatoirement passer par le testament de la personne concernée, et ne peuvent absolument pas être faits du vivant de cette dernière. 

Comment procéder à un legs ? 

Un legs nécessite obligatoirement la rédaction d’un testament, intégralement écrit à la main, daté et signé (testament olographe), ou rédigé par un notaire (testament authentique).  

Lorsque le legs concerne la famille du testateur, celui-ci doit obligatoirement tenir compte des règles de droit français en matière de successions et d’héritage, puisqu’il est par exemple impossible de d’écarter les héritiers réservataires. Du côté des associations et fondations, seules celles qui sont reconnues d’utilité publique peuvent recevoir le legs, ainsi que celles déclarées depuis au moins 3 ans et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.  

À noter : les aides à domicile des personnes âgées ou malades sont désormais interdites de legs, depuis une loi de décembre 2015, notamment pour éviter les abus qui ont été nombreux au fil des années. De la même façon, le legs est interdit à un animal de compagnie, bien qu’il soit possible de faire un legs à une personne de confiance, qui pourra s’occuper de celui-ci.  

Quels sont les droits de succession pour un legs ? 

Comme pour n’importe quel autre bien soumis à la succession, le légataire est lui aussi redevable des droits de succession, calculés selon son lien de parenté avec le défunt. Par conséquent, le conjoint et le partenaire de PACS sont toujours exonérés de ces frais. 

Néanmoins, certaines associations légataires n’y sont pas soumises, comme toutes celles qui sont reconnues d’intérêt général.