Comment faire une donation à un tiers ?

De son vivant, il est tout à fait possible de faire une donation à un parent ou à un tiers, qui ne sera pas comprise dans l’héritage futur. Pour optimiser les droits de succession ou favoriser certains héritiers, la donation à un tiers est particulièrement avantageuse. Si celle-ci permet d’anticiper une partie de la transmission successorale, elle est toutefois soumise au respect de certaines règles, et n’est pas totalement gratuite. Pour comprendre les spécificités de cette pratique, nous vous proposons un récapitulatif sur la donation à un tiers. 

La définition du « tiers » 

Par définition, le tiers est une personne qui ne fait pas partie de vos héritiers directs. Il exclut donc votre conjoint, vos enfants, vos ascendants et vos autres parents proches. Le tiers n’a donc aucun droit sur votre succession, à moins que vous en décidiez autrement. Il peut s’agir d’un parent éloigné, d’une personne complètement étrangère à votre famille, voire d’une entreprise ou d’une association. 

Toutefois, il existe quelques restrictions, pour lesquelles la loi n’autorise aucune donation. C’est par exemple le cas des professionnels de santé, des établissements de culte, des responsables de centres médico-sociaux, ou encore des mandataires judiciaires. 

La limite légale de la donation à un tiers 

Même si le choix de la donation vous appartient, celle-ci est très encadrée par la loi, surtout en présence d’héritiers réservataires. Ces derniers, composés de vos descendants et de votre conjoint, ont en effet une part d’héritage automatiquement protégée par le droit français. Il vous est donc impossible de les déshériter de manière totale en faveur d’autres héritiers.  

Cela signifie que la donation ne peut être faite que sur la part de la succession qui ne les concerne pas, appelée la quotité disponible. Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant à ce sujet, tout dépassement de cette quotité pouvant entraîner une action en réduction de la donation, par l’héritier qui s’estime lésé. 

La fiscalité de la donation à un tiers 

Si vous décidez de faire une donation à un tiers, il faut avant tout savoir que les droits de donation sont particulièrement élevés. En effet, ces derniers atteignent 60 % de la valeur totale de la donation, en sachant que le donataire ne bénéficie d’aucun abattement forfaitaire, ne faisant pas partie du cercle familial. Le paiement de ces frais devant être fait par celui-ci, la donation est un acte qui doit être particulièrement réfléchi. 

Cependant, si vous tenez vraiment à faire bénéficier un tiers d’un capital lié à votre succession, vous pouvez tout à fait vous orienter vers un contrat d’assurance vie, bien plus avantageux à de nombreux égards. 

Les démarches à entreprendre pour faire une donation à un tiers 

Afin de faire une donation à un tiers, il convient évidemment de prévenir la personne concernée et d’obtenir son accord. À partir de là, il suffit de vous rendre chez un notaire ou un avocat, qui se chargera de rédiger l’acte notarié concernant votre donation. De plus, ces professionnels vous apporteront des conseils non négligeables, concernant les obligations fiscales et les différents avantages. 

Pour finir, toute donation faite à un tiers doit être justifiée par une raison précise, qui doit être rédigé au sein de l’acte notarié. Si vous décidiez de passer outre, l’administration fiscale pourrait engager des poursuites à votre encontre.