Les démarches à faire pour une donation à un tiers

En France, la loi prévoit la possibilité de faire une donation de son vivant, à toute personne qui ne fait pas partie des héritiers légitimes. Celle-ci peut donc être étrangère à la famille du défunt, à condition que la donation respecte les droits des héritiers réservataires, c’est-à-dire les parts du patrimoine qui reviennent automatiquement aux ascendants (parents et grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) et au conjoint survivant. Mais alors, comment faire une donation à un tiers ? Et existe-t-il des restrictions concernant les tiers ? Voici plusieurs éléments de réponse. 

Qui est la personne considérée comme un tiers ?

Le tiers est une personne qui n’entre pas dans la liste des héritiers légitimes du défunt. Il peut donc s’agir d’un ami ou d’un membre éloigné de la famille, à l’image des cousins ou des neveux et nièces. De plus, ce tiers peut aussi être une personne morale, comme une entreprise ou une association. 

Toutefois, la loi impose des restrictions, notamment vis-à-vis des professionnels de la santé qui ne peuvent recevoir que de petits legs, ainsi que les ministères du culte (comme l’Église catholique) et les administrateurs de centres médico-sociaux. Enfin, le mandataire judiciaire en charge d’une personne sous tutelle ne peut recevoir de donation de la part de celle-ci. 

De quel montant peut être la donation à un tiers ?

Officiellement, il n’y a aucune limite pour la donation à un tiers, hormis le respect de la part du patrimoine des héritiers réservataires. En effet, les enfants, les parents et le conjoint survivant ont tous une partie de la succession réservée. En d’autres termes, une donation faite à un ami, ou à toute personne ne faisant pas partie des héritiers légitimes, ne doit pas déborder sur leur héritage. Il est donc impossible pour un donateur de transmettre l’intégralité de son patrimoine. 

Si malheureusement la donation ne respecte pas les droits des héritiers réservataires, ces derniers peuvent contester l’opération et procéder à une action en réduction de ladite donation. 

Quels sont les types de donation que l’on peut faire à un tiers ?

Pour gratifier un tiers d’une donation de son vivant, vous avez le choix entre différents types de donation. Ainsi, vous pouvez choisir une donation simple, ou « manuelle », à condition que le bien soit d’une valeur raisonnable et offert à une occasion particulière. Dans ce cas, aucune formalité n’est nécessaire auprès d’un notaire, bien qu’il soit conseillé de déclarer la donation au service des impôts. De la même façon, vous pouvez faire une donation d’usufruit, ou même une donation-partage, idéal pour faire une répartition contrôlée de votre patrimoine. Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre les services d’un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat en droit de succession, qui vous permettra d’éviter des erreurs néfastes pour vos futurs héritiers. 

Peut-on faire une donation à un tiers via un contrat d’assurance-vie ?

Dernier dispositif pour faire une donation à un tiers de son vivant, l’assurance vie souscrite au bénéfice d’une personne de votre choix. Un tel contrat est particulièrement avantageux si le donateur a versé la majorité de ses primes avant l’âge de 70 ans, puisqu’aucune taxation n’est effectuée jusqu’à 152 500 euros de capital. Au-delà, la taxation est de 20 % pour les 700 000 euros suivants, et 31,25 % pour les sommes supérieures à 852 500 euros. 

Attention : Pour les primes versées après les 70 ans du donateur, les droits de succession s’appliquent au-delà d’un dépassement de 30 500 euros.