Renoncer à une succession en 5 étapes - Odella.fr

 La succession intervient dans les 6 mois qui suivent le décès d’un proche, et tous les héritiers en deuil ne sont pas en mesure de vivre sereinement ce passage où les biens du défunt sont divisés en lots.  

La renonciation à la succession peut être une solution dans plusieurs cas, en cas de dette trop importante ou pour faire hériter vos propres descendants. Au moment de prendre une telle décision, il vaut mieux avoir été éclairé sur tous les éléments à savoir.  

Etape n°1 – Ne pas avoir de regrets de renoncer à une succession 

La renonciation est une procédure relativement simple, mais la décision de renoncer à une succession est une décision importante. L’héritier doit prendre cette décision en « toute connaissance de cause », afin de n’avoir aucun regret dans l’avenir.  

Etape par étape, les détails de la succession sont révélés : qui sont les héritiers, le défunt a-t-il rédigé un testament, quel est le contenu de l’héritage, etc. L’étape intermédiaire avant de lancer la procédure pour renoncer permet que l’héritier analyse encore une fois ses options : accepter la succession, renoncer partiellement ou renoncer totalement.  

La dernière étape a pour but d’être informé au mieux avant de prendre une décision. Avant la renonciation à la succession, il peut être utile de savoir si l’héritier reste bénéficiaire du montant du capital de l’assurance vie du défunt ou encore, si l’acte de donation réalisé par le défunt avant son décès ne bloque pas la renonciation. 

Etape n°2 – Valider l’existence d’un testament avant de renoncer à la succession  

Le notaire ayant établi la liste des héritiers, membres de la famille du défunt, il fait des recherches sur l’existence potentielle d’un testament sur le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Le nom des légataires et leur legs peuvent être dérangeant, et l’héritier aura alors eu raison de vouloir prendre connaissance des données du testament avant de se prononcer. 

Le testament peut être source de surprises en défaveur des héritiers appartenant à la famille du défunt. Si ce testament transmet l’entreprise du défunt à un associé au lieu de la laisser dans la famille, si ce testament offre un montant conséquent en euros à un ami dans le besoin, etc. L’héritier peut alors décider de ne pas renoncer afin d’être solidaire de sa famille face au testament. 

Etape n°3 – S’informer de la teneur du patrimoine avant de renoncer à la succession  

Le patrimoine est établi, faisant l’objet d’une déclaration de succession. Cette déclaration doit être obligatoirement complétée et signée par les héritiers, les donataires et les légataires avant d’être déposée aux services des impôts.  

L’héritier peut renoncer à la succession afin de ne pas avoir à gérer le bien immobilier qui sera en indivision avec ses frères et sœurs, même si celui-ci est averti de son droit de quitter l’indivision. 

Etape n°4 – Analyser la possibilité de renoncer partiellement à la succession 

Le patrimoine du défunt inclus les dettes du défunt réalisées de son vivant. Si l’héritier renonce totalement à la succession, il n’est plus considéré comme héritier par le notaire et disparaît définitivement de la procédure de succession.  

L’héritier peut également renoncer partiellement à la succession : procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net. En faisant cela, il se désolidarise du montant des dettes du défunt si celui-ci est supérieur à la valeur des biens du défunt.  

La répartition du patrimoine bénéficie à l’héritier qui n’a rien à débourser pour régler les dettes du défunt dépassant la valeur de l’héritage. Les biens personnels de tous les héritiers sont alors protégés des créanciers du défunt. 

Etape n°5 – Renoncer à la succession, entamer la procédure 

L’héritier quel qu’il soit, enfants, conjoint, mère ou père… dispose d’un délai de 10 ans pour renoncer à la succession. Durant cette période, les autres héritiers ont le droit de lancer une procédure judiciaire, par une mise en demeure. L’héritier a alors deux mois pour y répondre. S’il ne donne pas de réponse passé ce délai, le notaire ainsi que tous les héritiers vont considérer qu’il accepte la succession. 

L’héritier qui souhaite clairement renoncer à la succession peut le faire par une procédure de renonciation expresse. Dans ce cas, il complète le formulaire Cerfa n° 14037*02 ou le formulaire Cerfa n° 15828*04, disponibles en téléchargement sur internet, ou bien rédige une lettre sur le souhait de renoncer à la succession. L’un ou l’autre des documents est transmis au Tribunal de Grande Instance en charge de la succession, accompagné des documents nécessaires (acte de naissance, acte de décès, pièce d’identité…). 

A savoir avant de prendre la décision finale de renoncer à une succession

L’héritier qui souhaite renoncer à la succession reste bénéficiaire du versement du capital de l’assurance vie dont le défunt l’a fait bénéficiaire car ce type de contrat ne rentre pas dans la procédure de succession.  

Il reste aussi bénéficiaire de la donation faite par le défunt avant qu’il ne décède mais si cet héritier est un ascendant (père ou mère) ou un descendant (enfants), l’héritier devra participer aux frais d’obsèques (en fonction de ses moyens).