Renoncer à un héritage : Comment faire ?

Chaque année en France, de nombreux héritiers refusent une succession, principalement parce que celle-ci contient des dettes. Contrairement aux idées reçues, renoncer à une succession est une démarche relativement simple. Toutefois, au-delà des difficultés psychologiques à se séparer d’un patrimoine familial, une telle renonciation n’est pas sans conséquence pour vos propres héritiers. Pour vous aider à comprendre les caractéristiques du refus d’un héritage et les démarches à suivre pour y donner suite, voici quelques conseils sur la renonciation à la succession. 

Les démarches à suivre pour renoncer à une succession 

Si vous héritez d’un proche, mais que vous ne souhaitez pas accepter cette succession, vous avez tout à fait le droit de renoncer à cet héritage sans avoir à vous justifier. Généralement, la plupart des héritiers refusent une transmission lorsqu’ils suspectent des dettes importantes, ou simplement pour favoriser d’autres personnes. Afin de refuser une succession, trois démarches sont reconnues par la loi. 

D’une part, vous pouvez renoncer à votre héritage en allant au tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le dernier domicile connu du défunt. Celui-ci vous adressera un formulaire à remplir, auquel il faudra joindre l’acte de décès du proche, ainsi que votre pièce d’identité et acte de naissance. Une fois ces éléments réunis, vous n’avez plus qu’à déposer le dossier dans ce même tribunal, qui actera de votre décision dans un délai raisonnable. 

D’autre part, vous pouvez aussi gagner du temps en imprimant directement le formulaire de renonciation, que l’on retrouve facilement sur internet. Après l’avoir renvoyé par courrier avec les justificatifs demandés, votre refus de succession sera également pris en compte. 

Enfin, depuis 2 ans, le notaire peut tout à fait vous aider dans le processus de renonciation. N’hésitez pas à faire appel à lui, pour être accompagné par un professionnel en ces circonstances exceptionnelles. 

Les conséquences de la renonciation à un héritage 

Renoncer à la succession vous met à l’abri des poursuites des créanciers du défunt. En effet, vous êtes considéré comme n’ayant jamais hérité, et la transmission successorale se poursuit avec les héritiers suivants. En d’autres termes, si chaque personne refuse la succession pour éviter les dettes, les créanciers ne seront jamais remboursés, et en aucun cas vous ne devrez y être forcé. 

Attention cependant, car si vous avez des enfants, ceux-ci peuvent recevoir la transmission après votre refus. S’ils sont majeurs, ils sont en mesure de prendre leurs propres décisions, mais ce n’est pas le cas s’ils sont mineurs. À ce titre, pour leur éviter des dettes que vous avez refusées, il faut également renoncer à la succession en leur nom. Pour cela, vous n’avez qu’à demander le formulaire de renonciation d’un enfant mineur, au tribunal de grande instance (TGI) qui a traité votre propre refus, en motivant votre décision pour le bien de l’enfant. Si le juge estime que la demande n’est pas faite dans l’intérêt de ce dernier, ce qui est peu probable pour la transmission de dettes, celle-ci peut être refusée. 

Le délai légal pour refuser une succession 

Dans la majorité des cas, le potentiel héritier a quatre mois après le décès pour faire son choix quant à la succession. Cependant, si aucun créancier ne se manifeste pendant cette période, il est possible d’attendre jusqu’à deux mois après la réception d’une première mise en demeure.  

Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez changer d’avis, dans un délai de 10 ans après le décès de la personne, sauf si un autre héritier a accepté la succession à votre place.