Pourquoi renoncer à une succession - Odella.fr

La succession intervient dans les 6 mois qui suivent le décès d’un proche. Il peut s’agir d’une nouvelle épreuve relative au deuil selon les conditions de sa réalisation. Dans certains cas, il peut apparaître plus judicieux de renoncer à la succession. 

Quelles sont les conséquences de la renonciation à une succession ? 

La renonciation de la succession n’entraîne pas de démarches longues et compliquées mais la décision de renoncer à une succession doit être réfléchie afin de n’avoir aucun regret.  

En renonçant à la succession, l’héritier renonce à ses droits dans la succession et le notaire ne le considère plus comme un héritier. Il perd le droit de se positionner comme bénéficiaire d’une partie du patrimoine du défunt. En contrepartie, il fait le choix de protéger son propre patrimoine car il sera tenu à l’écart du paiement des dettes du défunt.  

L’héritier qui renonce à la succession reste bénéficiaire du capital de l’assurance vie souscrit par le défunt, si ce dernier l’a identifié comme tel. L’assurance vie reste hors succession, la renonciation n’a donc aucun effet sur le versement de ce capital à l’héritier concerné.  

L’héritier reste également bénéficiaire de la donation consentie par le défunt avant son décès, mais en contrepartie, si cet héritier est un descendant (enfant, petit enfant) ou un ascendant (père, mère) du défunt, il peut être sollicité pour participer aux frais d’obsèques.  

Quel est le délai pour renoncer à une succession ? 

L’héritier quel qu’il soit, enfant, conjoint, parent (mère ou père), dispose d’un délai de 4 mois, à compter de l’ouverture de la succession, pour faire connaître sa décision. Passé ce délai et sans décision émanant de l’héritier, les créanciers du défunt, les autres héritiers, l’État ainsi que l’héritier de rang subséquent sont en droit de lancer une procédure pour lui demander de se positionner. 

L’héritier a alors 2 mois pour se prononcer. Passé ce nouveau délai, le juge prévient les personnes concernées (notaire, héritiers, créanciers) qui considèrent alors que l’héritier accepte la succession. 

Dans ce cas, l’absence de réponse équivaut à une acceptation de la succession.  

Si personne ne lance de procédure, l’héritier dispose de 10 ans pour faire part de son refus. Ce délai écoulé, il est considéré comme avoir renoncé à la succession. 

Dans ce cas, l’absence de réponse équivaut à une renonciation de la succession

Pourquoi renoncer à une succession ? 

  • Renoncer à la succession au bénéfice de ses enfants  

Avant 2006, lorsqu’un héritier renonçait à son héritage, ce sont ses frères et sœurs qui étaient bénéficiaires. Depuis la loi sur la réforme du droit des successions, l’héritier renonçant peut transmettre sa part d’héritage à ses enfants.  

Cette loi de 2006 sur la réforme du droit des successions admet la renonciation comme outil de transmission du patrimoine aux petits enfants. Ainsi, en tant que fils du défunt, l’héritier renonce à sa part d’héritage au profit de ses enfants (petits enfant du défunt). 

  • Renoncer à prendre en charge les dettes du défunt 

Le patrimoine du défunt inclus ses dettes alors qu’il était en vie, on parle de « passif successoral ». Le montant de ces dettes sera remboursé par l’héritier qui accepte sa part d’héritage. C’est une raison pour renoncer à la succession. 

  • Renoncer à la succession en tant que légataire 

Le légataire (héritier par testament), étranger à la famille du défunt, peut trouver les volontés du défunt injustifiées ou trop lourdes de conséquences. Ainsi, et même si celles-ci font l’objet d’un testament, il peut renoncer à la succession. Il peut alors se tourner vers les héritiers au sein de la famille du défunt afin de trouver une solution alternative.  

  • Renoncer partiellement à la succession 

Au lieu de renoncer totalement à la succession, l’héritier peut y renoncer partiellement, on parle alors d’ « acceptation à concurrence de l’actif net ».  

Dans ce cas, l’héritier ne règle pas le montant des dettes s’il est supérieur à la valeur des biens du défunt. L’héritier reçoit alors sa part de l’héritage, sans avoir rien à débourser pour régler les dettes du défunt qui dépassent la valeur de l’héritage. Les biens personnels de tous les héritiers sont ainsi protégés des créanciers du défunt. 

A noter : L’héritier qui renonce à la succession effectue sa déclaration de renonciation auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt. Il peut revenir sur cette décision et accepter la succession tant que les autres héritiers ne se sont pas prononcés.