Qu’est-ce qu’une mutuelle dépendance

Mutuelle dépendance, définition 

La mutuelle dépendance est une assurance qui couvre le risque de dépendance par le versement d’une rente mensuelle à la personne âgée d’au moins 60 ans. Le montant de la rente défini dans le contrat est calculé selon niveau de dépendance et du montant du capital fixé dans le contrat lors de sa signature.  

La couverture de la mutuelle dépendance peut aussi entraîner le versement du capital (euros), objet dudit contrat d’assurance et l’accès à des services d’aides complémentaires : soutien psychologique de l’assuré et de sa famille, démarches administratives, frais engagés par la dépendance au domicile de l’assuré ou dans un Ehpad, etc. 

Comme avant toute signature d’un contrat, nous vous conseillons de vérifier en détail les termes de votre assurance dépendance, et en particulier, la définition de la “dépendance” et de “l’autonomie”. 

Mutuelle dépendance, c’est l’assureur qui définit le niveau de dépendance ! 

Alors que pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), les services publics définissent le niveau de dépendance en fonction de la grille AGGIR, les assureurs font intervenir (en plus) un niveau basé sur la grille AVQ (Actes de la Vie Quotidienne), spécifique au milieu de l’assurance. 

Rappel : en France, c’est la grille AGGIR qui fait référence dans l’évaluation de la personne âgée. Le niveau de dépendance s’exprime entre GIR 1 (dépendance totale) et GIR 6 (autonomie totale). 

Si le niveau de dépendance de l’assuré est suffisant, il déclenche le versement des prestations prévues sur le contrat : rente mensuelle ou capital, et aides complémentaires. 

Mutuelle dépendance, comment choisir son assureur ? 

Les assureurs qui couvrent “au moins le risque de la dépendance lourde” tout en respectant “neuf critères essentiels” parmi lesquels :  

  • une lisibilité maximum des contrats d’assurance, 
  • aucune sélection médicale avant l’âge de 50 ans : la souscription d’un contrat assurance dépendance avant l’âge de 50 ans ne tient pas compte de l’état de santé de la personne, 
  • le versement d’une rente mensuelle minimale de 500 euros en cas de dépendance lourde, 
  • le maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations dépendance, 
  • etc., 

sont labellisés GAD (Garantie Assurance Dépendance). Ce label étant un critère pour retenir un assureur (établissement bancaire, institut de prévoyance, etc.). 

Les assurances dépendance, labellisées ou non, sont très nombreuses. Pour confirmer votre choix, il est conseillé de demander des devis auprès desdites assurances ou de consulter un comparateur d’assurances sur internet.  

Les critères de comparaison (garanties, montant des prestations) doivent être identiques, quel que soit le devis : 

  • Montant de la cotisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. 
  • Montant des prestations en fonction du niveau de dépendance de la personne assurée. 
  • Prise en charge totale ou partielle des frais engagés par la dépendance. 
  • Type de prestations : capital sous forme d’une rente mensuelle ou en un seul versement, aides complémentaires telles que prise en charge des soins à domicile, soutien psychologique, remboursement d’une partie du coût de la dépendance si la personne assurée quitte son domicile pour un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). 
  • Délai de carence pour le versement des prestations financières. 
  • etc. 

Mutuelle dépendance (prévoyance) vs contrat d’assurance vie ! 

La dépendance peut être assurée via un contrat “mutuelle dépendance” (prévoyance) ou un contrat “assurance vie”.  

  • Le contrat “mutuelle dépendance” 

Ce contrat a pour but le versement d’une rente mensuelle ou d’un capital, dont le montant est établi en fonction du niveau de dépendance de la personne. Des prestations complémentaires d’assistance à la personne en perte d’autonomie peuvent également être souscrites. 

Si l’assuré conserve une autonomie suffisante, définie dans le contrat d’assurance signé lors de la souscription, les cotisations versées sont perdues. 

  • Le contrat “assurance vie” 

La souscription d’un contrat assurance vie, option dépendance, ne fonctionne généralement qu’en situation de dépendance totale alors que le contrat assurance dépendance assure un niveau de dépendance partielle.  

L’option dépendance du contrat assurance vie ne propose aucune assistance et aucune aide complémentaire. Elle n’est activée que si l’assuré sort de son contrat sous la forme d’une rente viagère. Le capital décès n’existe plus. 

A l’inverse du contrat mutuelle dépendance, les cotisations du contrat assurance vie, option dépendance, ne sont pas perdues.