Organiser des obsèques au moment du décès d’un proche, souvent dans le cercle familial, peut être difficile à effectuer. Pas ou peu confronté à la mort, il est d’autant plus normal de se poser des questions sur ce qu’il est peu commun d’appréhender, notamment à savoir, par quelle pompe funèbre se faire accompagner.

Il peut alors être utile d’avoir connaissance des éléments essentiels à prendre en compte au moment d’opérer ce choix, qu’il soit effectué en ligne ou en franchissant la porte d’une agence funéraire.

L'encadrement légale de l'activité des pompes funèbres

En France, l’activité des pompes funèbres étant un service public, l’ensemble des opérateurs funéraires est soumis à des règles nationales en la matière. Les pompes funèbres ont notamment l’obligation d’obtenir une habilitation pour exercer leurs activités. Cette habilitation correspond à « l’acte par lequel l’État reconnait à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires ». Autrement dit, les prestations telles que le transport du corps, les soins de conservation, la gestion des chambres funéraires… mais également la gestion d’un crématorium, sont des activités pour lesquelles les pompes funèbres sont soumises à habilitation. Parmi les conditions exigées, le professionnel doit répondre de sa capacité à exercer ces activités, notamment en justifiant d’un diplôme et d’une formation adaptée. L’habilitation, requise au niveau national, est accordée par le préfet du département dans lequel se situe l’entreprise funéraire.

Par ailleurs, si le règlement national et l’habilitation qui en découle s’imposent aux entreprises funéraires, il est laissé aux maires des villes et communes, la possibilité d’arrêter un règlement municipal. Celui-ci peut soumettre les pompes funèbres de son territoire à de nouvelles obligations mais ne peut en aucun cas déroger au règlement national. Selon les villes, il peut donc y avoir des règles différentes relatives à l’entreprise funéraire.

L'obligation de fournir un devis standard et gratuit aux familles

Si depuis la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire, les prix des opérations funéraires sont librement établis par les entreprises de pompes funèbres, celles-ci ont l’obligation d’être transparentes envers les familles endeuillées. En effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’opération commerciale est réalisée, il convient d’assurer une information la plus claire et précise possible.

La transparence de l’information vis-à-vis des familles se matérialise notamment au travers d’un devis gratuit et standardisé que les opérateurs funéraires doivent fournir. Il s’agit d’un devis type et détaillé, mentionnant la description des produits et services ainsi que leur montant et les frais d’administration éventuels. Tandis que certaines prestations sont facultatives et relèvent de la demande des familles ou de la volonté du défunt, certaines prestations funéraires doivent obligatoirement apparaitre sur le devis, celle-ci étant imposées par la loi pour tout décès. Parmi ces prestations obligatoires devant être chiffrées, on trouve le cercueil à 4 poignées, le transport du corps dans un véhicule agréé ainsi que la prestation de crémation ou d'inhumation.

L'interdiction de démarcher

Dans un secteur bousculé par la crise sanitaire et par l'évolution numérique, où les pompes funèbres indépendantes doivent faire face à des franchises qui se développent, le marché funéraire est aujourd'hui plus que jamais concurrentiel. Pour se démarquer, les opérateurs funéraires peuvent aujourd'hui s'appuyer sur leur savoir-faire, leur emplacement historique et leur qualités relationnelles. Il leur est toutefois strictement interdit par la loi de faire du démarchage auprès des familles endeuillées. Cela signifie que les opérateurs funéraires ne peuvent pas faire du porte-à-porte ou inviter par téléphone les personnes à se rendre dans l'établissement funéraire. L'entreprise qui y a recourt, même indirectement, est passible de sanctions.

Dans cette esprit de protection des proches endeuillés, depuis la loi de 1993, qui abolit le monopole communale des services funéraires, les familles ont le choix de recourir aux pompes funèbres qu'elles souhaitent. Les mairies tiennent à disposition la liste des opérateurs funéraires habilités, ce qui participent également à la transparence de l'information pour les familles.

Celles-ci ont donc la liberté de confronter les services funéraires en demandant un devis gratuit et en opérant ensuite un choix éclairé, sans avoir à subir de démarche commerciale.