En France, 365 000 personnes sont sous tutelle, d’après le Ministère de la justice. Parmi elles, nos aînés. Les personnes âgées ne sont parfois plus en capacité de veiller à leurs propres intérêts au quotidien. Une maladie ou la vieillesse les empêchent malgré elles de prendre des décisions importantes pour leur santé, leur administratif. Une mise sous tutelle peut être envisagée, le plus souvent par l’un des enfants de la personne âgée. Explications.
Qu’est-ce qu’une tutelle ?
La tutelle est le plus haut degré de la protection juridique appliquée pour une personne âgée. Il ne s’agit pas d’avoir les pleins pouvoirs sur la vie de la personne âgée mais d’agir en son intérêt pour la protéger au quotidien.
Dès la mise en place de la tutelle, sur décision du juge des tutelles, la personne âgée ne dispose plus d’aucun droit juridique pour gérer ses intérêts. Le tuteur de la personne âgée devient responsable de celle-ci, pendant 5 ans renouvelables, et prend les décisions juridiques et administratives pour elle.
La mise sous tutelle doit permettre à une personne de confiance de prendre des décisions dans le but de protéger la personne âgée : sa santé, ses comptes bancaires, son avenir, etc.
Toutefois, depuis 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver une personne âgée (ou toute autre personne placée sous tutelle), de son droit de vote.
Les mis sous tutelle peuvent toujours se marier, se pacser ou divorcer librement. Le tuteur devra toutefois s’assurer que ces démarches ne mettent pas en danger la protection de la personne âgée. Il peut s’y opposer s’il estime qu’il y a un risque pour son proche.
Qui peut faire la demande de tutelle d’une personne âgée ?
Cette demande de mise sous tutelle peut être effectuée par :
- La personne âgée elle-même, lorsqu’elle prend conscience qu’elle ne peut plus agir pour ses propres intérêts ;
- Son conjoint, premier témoin de sa vulnérabilité ;
- Un membre de sa famille très proche, qui entretient un lien fort avec la personne âgée (souvent l’un des enfants) ;
- La personne qui dispose déjà de droits de protection juridique sur la personne âgée (habilitation familiale, mise sous sauvegarde, curatelle) pour renforcer cette protection ;
- Le procureur de la République, alors saisi par un membre du cercle médical/social de la personne âgée qui estime qu’elle doit être prise en charge.
La personne désignée comme tutrice d’une personne âgée ne peut pas être n’importe qui. Il peut s’agir :
- D’un membre de la famille de la personne âgée, validé par le juge des tutelles. Ce dernier demande l’avis de la personne à protéger également. C’est l’option privilégiée par le juge et gratuite ;
- D’un tuteur professionnel et extérieur au cercle familial, appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables”. La personne âgée doit alors financer cette mise sous tutelle professionnelle.
Comment mettre son proche sous tutelle ?
Une fois que le proche souhaitant demander la mise sous tutelle de la personne âgée a été défini, il convient d’envoyer un courrier au Juge des Tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne vulnérable.
Dans cette lettre doivent apparaître les raisons de cette demande de mise sous tutelle. A savoir que la personne âgée doit :
- Etre vulnérable physiquement
- Etre vulnérable mentalement
Rendant donc impossible la gestion de ses intérêts au quotidien. Pour éviter quelconque abus de faiblesse sur la personne âgée, un avis médical doit appuyer cette demande. Ce certificat médical (160 euros) doit être rempli par un médecin agréé par le procureur de la République. Il stipule donc l’état de santé de la personne âgée, son degré de dépendance, si la protection doit faire l’objet d’une simple assistance ou d’une représentation totale.
En effet, pour être placée sous tutelle, la personne âgée ne doit plus pouvoir exprimer ses volontés et par conséquent ses choix pour se protéger elle-même. C’est notamment le cas pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer, ou victime d’AVC, alitées, dans l’incapacité de parler…
A réception de la demande de mise sous tutelle, une rencontre est organisée entre le juge des tutelles, la famille, l’éventuel tuteur, et la personne âgée.
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