Quelles sont les lois pour la dispersions des cendres ?

Le conjoint, les enfants, les amis assistent aux obsèques afin de rendre un dernier hommage au défunt. En France, l’organisation et les rituels funéraires ont évolué et la crémation est désormais le choix d’environ 30 % des familles, et concerne majoritairement les femmes. 

Le rituel funéraire de l’inhumation n’amène pas de question particulière. Le déroulement des funérailles est connu et montre peu de différence d’un décès à un autre. Tout commence publiquement dans une église et se termine au cimetière, où le cercueil est mis en terre.  

Dans le cas d’une crémation, les questions sont plus nombreuses : Quel type de cercueil choisir ? Faut-il des fleurs ? Quelle urne pour récupérer les cendres ? Toutes ces réponses sont d’ordre privé. Elles dépendent de la religion de la famille ou du défunt, des dernières volontés de la personne disparue, etc.  

Que vous optiez pour l’inhumation ou pour la crémation, les services d’une entreprise de pompes funèbres sont à votre disposition ; le conseil et le soutien de professionnels sont appréciables. Pourtant, dans le cas d’une crémation, il reste une question dont la réponse est très personnelle : que va-t-on faire des cendres ?  

Les plus jeune souhaitent généralement prendre des dispositions pour que la dispersion ait lieu en pleine nature, dans un lieu symbolique, alors que les plus âgés ressentent le besoin de se recueillir auprès d’une sépulture.  

Contrairement aux idées reçues, c’est pourtant la loi qui décide. 

Ce sont la législation funéraire et les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) qui fixent ce point délicat. Plus précisément, c’est l’article L.2222-18-2 du même code qui définit la destination finale des cendres issues d’un corps humain.  

Avant la loi du 19 décembre 2008, les particuliers pouvaient disposer des cendres à leur gré. C’est ainsi qu’elles pouvaient être conservées dans la maison du défunt, être déposées dans l’enceinte d’un cimetière ou encore être dispersées, y compris dans un lieu public. 

La loi de décembre 2008 a supprimé ce droit, la dispersion des cendres et le dépôt de l’urne ne se font plus uniquement selon la volonté du défunt et de sa famille. 

Dispersion des cendres, que dit la loi ? 

Le message repris par la loi de 2008 est celui exposé dans l’article 16-1-1 du Code Civil : le corps doit être respecté, y compris après la mort. Ainsi “les cendres d’un corps doivent être traitées avec respect, dignité et décence”.  

Selon la loi, il y a deux rituels possibles :  

  • Donner une sépulture aux cendres du défunt dans un cimetière ou ; 
  • Opter pour la dispersion des cendres, en regard de la loi.  

Dans ce dernier cas et selon l’article L 2223-18-3 du CGCT, un registre spécifique liste le lieu de dispersion, la date et l’identité du défunt. 

Dans le cimetière, où placer l’urne et les cendres ? 

La gestion d’un cimetière relève de la responsabilité du maire et des services de la commune. Ainsi, la loi donne comme obligation la présence d’un espace cinéraire, permettant la dispersion des cendres et la conservation de l’urne.  

La dispersion des cendres a lieu dans le “jardin du souvenir” du cimetière : soit dans une “vasque de dispersion”, soit dans un “puits de dispersion”. Mais, souvent la famille a besoin d’un repère physique pour se recueillir : le nom du défunt peut alors être gravé sur un mur, au pied duquel des végétaux sont parfois plantés, offrant une autre possibilité pour la dispersion des cendres. 

Ce rite funèbre est soumis à l’autorisation du maire, de même que l’achat d’une concession dans le columbarium du cimetière où les cendres restent dans l’urne, elle-même déposée dans une “niche” scellée. L’urne et les cendres sont à l’abri et l’endroit est identifié, c’est une solution très “pratique” qui vous permet aussi de déposer des fleurs. 

Hors du cimetière, la loi gère la dispersion cendres

Hors de l’urne, la loi autorise la dispersion des cendres en pleine nature, par voie aérienne et en pleine mer. A l’inverse, la loi interdit la dispersion des cendres dans un lieu public (jardin, square), sur la voie publique, dans un lieu clos y compris un jardin privé et dans un fleuve ou une rivière. 

Attention, quel que soit le lieu de dispersion, les cendres ne doivent pas atteindre des lieux prohibés. 

L’urne vide peut être conservée dans la maison du défunt et c’est à la famille de choisir l’endroit où elle sera déposée. 

L’urne et les cendres ensemble peuvent être dispersées dans la mer si l’urne est biodégradable, elles peuvent être inhumées dans une propriété privée avec l’accord du maire, ou bien être emportées à l’étranger avec l’accord de la préfecture.  

En France et selon la réglementation en vigueur, vous n’avez pas le droit de disposer librement des cendres du défunt, comme par exemple de conserver les cendres dans l’urne à votre domicile. Elles peuvent l’être au crématorium ou dans un lieu de culte, pour un délai d’un an maximum.  

Une fois ce délai dépassé, la loi requiert que la dispersion des cendres suive le rituel légal, à savoir, dans le jardin du souvenir du cimetière de la commune ou dans un lieu admis.