Parce que votre proche n’est plus en capacité de prendre des décisions pour sa propre personne sans que cela ne le mette potentiellement en danger, vous (ou un autre proche) avez effectué une demande de tutelle ou de curatelle. Le juge a accepté la requête et vous a nommé tuteur ou curateur de votre proche en fin de vie. Ce rôle implique de nombreuses responsabilités, parmi lesquelles la gestion des comptes de votre proche. Vous devez en effet veiller à ses dépenses, et en faire un bilan annuel au juge, appelé “compte de gestion”.
Qu’est-ce que le compte de gestion ?
C’est un document retraçant toutes les opérations effectuées sur le compte bancaire de votre proche pendant une année complète.
Tous les ans, vous devez présenter au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire un compte de gestion ainsi que les documents justificatifs en lien. Si les comptes sont ouverts au nom de la personne protégée par la curatelle ou la tutelle, vous devez demander à la banque un relevé annuel.
A quoi sert le compte gestion ?
L’objectif est de s’assurer que les intérêts de la personne sous tutelle ou curatelle sont bien défendus. Une fois le compte de gestion remis au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, ce dernier examine le document et décide de sa recevabilité. En d’autres termes, il peut rejeter le compte de gestion s’il considère que celui-ci transcrit des opérations contraires à la protection des intérêts de la personnes concernée. Dans ce cas, le dossier est transmis au juge, qui sera chargé de trancher.
Que se passe-t-il quand la tutelle ou la curatelle prend fin ?
A la fin sa mission de tuteur ou de curateur, ce dernier remet une copie des 5 derniers comptes de gestion à la personne anciennement protégée si la protection prend fin, au nouveau tuteur ou curateur désigné si la protection se poursuit avec un autre tuteur ou curateur, aux héritées de la personne protégée si celle-ci décède.
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