Parce que votre proche n’est plus en capacité de prendre des décisions pour sa propre personne sans que cela ne le mette potentiellement en danger, vous (ou un autre proche) avez effectué une demande de tutelle ou de curatelle. Le juge a accepté la requête et vous a nommé tuteur ou curateur de votre proche en fin de vie. Ce rôle implique de nombreuses responsabilités, dont la gestion des comptes de votre proche, qui doit donner lieu à la justification de certaines dépenses.
Accès aux comptes de votre proche
Une fois nommé tuteur ou curateur, vous devez demander à la banque de votre proche les accès à ses comptes. Vous en serez responsable. Concrètement, vous vérifierez les dépenses et les rentrées d’argent, et vous confierez à votre proche une somme d’argent nécessaire à ses dépenses courantes, comme les courses, les vêtements, quelques loisirs… Cet argent correspond plus ou moins à de l’argent de poche remis à votre proche. Cette somme est définie selon un budget que vous devez établir en fonction de la vie et des besoins de votre proche. Le reste de son argent doit servir aux dépenses plus conséquentes, comme les charges, le loyer, etc. Vous êtes responsables du paiement de ces sommes, avec l’argent de votre proche.
Compte de gestion annuel
En tant que tuteur ou curateur, vous devez présenter tous les ans au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire un compte de gestion ainsi que les documents justificatifs en lien. Si les comptes sont ouverts au nom de la personne protégée par la curatelle ou la tutelle, vous devez demander à la banque un relevé annuel.
L’objectif est de s’assurer que les intérêts de la personne sous tutelle ou curatelle sont bien défendus. Une fois le compte de gestion remis au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, ce dernier examine le document et décide de se recevabilité. En d’autres termes, il peut rejeter le compte de gestion s’il considère que celui-ci transcrit des opérations contraires à la protection des intérêts de la personnes concernée. Dans ce cas, le dossier est transmis au juge, qui sera chargé de trancher.
Quelles sont les dépenses à justifier ?
- Dépenses de la vie courante
Les dépenses dites de la vie courante, effectuées généralement avec la somme correspondant à l’argent de poche” de votre proche ne sont pas à justifier au juge. Il peut cependant vous être demandé de justifier du choix du montant attribué à ces dépenses quotidiennes.
- Dépenses plus conséquentes
Pour les dépenses plus conséquentes comme le loyer ou les charges, il est nécessaire de conserver les factures, qui peuvent être demandées avec le compte de gestion selon les cas.
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