Le scandale entourant ORPEA et ses ehpads, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a fortement marqué l'année 2022. Les familles françaises ont alors perdu confiance envers les établissements d'accueil des personnes dépendantes, dont le travail entoure les soins et l'aide apportée à leurs proches.
Pour rassurer les familles et faire preuve de transparence, le gouvernement français a imposé un cadre obligatoire aux Ehpad français reposant sur 5 nouvelles obligations. De plus, de nouveaux changements impactent les contrats le séjour des résidents. Eclairage.

Les contrats de séjour en Ehpad : ce qui change en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les Ehpad français, mais aussi les résidences autonomie ainsi que les documents individuels de prise en charge des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), doivent faire preuve de davantage de transparence envers les familles des résidents en perte d'autonomie.

Ainsi, cinq mentions obligatoires doivent apparaître dans le contrat de séjour, signés par le résident à son entrée dans l'établissement.

Deux nouvelles prestations socles

Pour rappel, les prestations socles sont des services minimum proposés par les Ehpad pour lesquels les résidents n'ont aucun frais supplémentaire à débourser pour en bénéficier. Ces services leur permettent de bénéficier d'une aide supplémentaire au quotidien et de rendre leur quotidien plus confortable.

Ces deux nouvelles prestations sont les suivantes :

  • La blanchisserie : les établissements de soin devront désormais fournir, poser, renouveler le linge de toilette, le linge d'entretien, le linge de lit, le linge de table.
  • L'accès à internet : les résidents doivent pouvoir profiter d'une connexion internet dans l'ensemble de l'établissement, de la chambre aux espaces communs.

Une transparence sur les tarifs des prestations

Le contrat de séjour doit également mettre en lumière les tarifs des prestations proposées par les Ehpad et les résidences autonomie, à savoir :

  • Indiquer les modalités de calcul de chaque prestation ;
  • Rappeler l'augmentation possible des prestations chaque année ;
  • Indiquer le droit de rétractation des résidents pour une ou plusieurs prestations ;
  • Préciser que chaque modification de prestation, de tarif, fait l'objet d'une lettre d'information au résident ou à son représentant légal.

La Saad, quant à elle, doit mettre en place les mesures suivantes :

  • Ajouter une annexe entourant la prise en charge des prix et des tarifs des prestations et les conditions de facturation ;
  • Préciser les jours et les horaires d'interventions au domicile ;
  • Mettre la lumière sur les conditions de leur modification (si imprévu) ;
  • Indiquer les conditions générales de remplacement (si intervenant habituel venait à s'absenter).

Les 5 indicateurs obligatoires des Ehpad envers les familles

C'est la grande nouveauté de cette rentrée 2023. Les familles ont besoin de bien plus d'informations avant de choisir un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

A la liste des informations obligatoires à transmettre aux familles, les Ehpad devront dorénavant indiquer les éléments suivants :

  • la composition du plateau technique (équipements disponibles, la présence d'une pharmacie, d'un cabinet de kinésithérapie, etc) ;
  • le profil des chambres (doubles/simples ou supérieur à deux lits) et leur nombre au 31 décembre de l'année précédente ;
  • le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
  • la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
  • le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. 

Ces éléments sont capitaux pour permettre aux familles, aux aidants ainsi qu'à leur proche en perte d'autonomie d'intégrer l'établissement le plus adapté à ses besoins psychologiques et physiques. Ces renseignements permettent également une meilleure visibilité sur les prestations proposées pour pouvoir les comparer avec d'autres établissements, avoir une idée du budget nécessaire, de l'environnement dans lequel le senior souhaite passer la fin de sa vie.

(Crédit photo : iStock)