Adoptée en 2019 sous l’impulsion de Bruno Le Maire et du gouvernement d’Édouard Philippe, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a profondément réformé l’épargne retraite en France. Son résultat le plus visible : le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui comptait près de 12,7 millions de titulaires et plus de 141 milliards d’euros d’encours au T3 2025. Mais que faut-il en retenir concrètement, et qu’est-ce qui change en 2026 ?
1. Trois nouveaux PER pour remplacer des dispositifs complexes
Avant la réforme de la loi PACTE, salariés et indépendants naviguaient entre le PERCO, le PERP et la loi Madelin, sans pouvoir transférer leur épargne d’un produit à l’autre ni récupérer leur capital librement. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans, unifiés et portables :
- PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel) : ouvert à tous, alimenté par des versements volontaires, il remplace le PERP et la loi Madelin.
- PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) : mis en place par l’employeur, alimenté par l’intéressement, la participation et l’abondement, il remplace le PERCO.
- PERO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire) : à cotisations obligatoires employeur et/ou salarié, il remplace les contrats article 83.
Chaque PER fonctionne en trois compartiments selon l’origine des fonds (individuel, collectif, obligatoire). L’épargne est transférable entre PER lors d’un changement d’entreprise ou de statut — une portabilité totale qui répond aux parcours professionnels modernes.
2. La fiscalité du PER : avantages à l’entrée, nouveautés à la sortie en 2026
À l’entrée : déductibilité fiscale
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente. En 2026, le plafond est de 37 680 € pour les salariés (plancher : 4 710 €) et jusqu’à 88 911 € pour les travailleurs non-salariés. Nouveauté de la loi de finances 2026 : les plafonds non utilisés sont reportables sur 5 ans, contre 3 ans auparavant.
À la sortie : rente ou capital, avec une hausse des prélèvements sociaux
Le PER offre une grande flexibilité à la sortie : rente viagère, capital ou combinaison des deux. Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux, dont le taux est passé de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, à la suite de la hausse de la CSG via la LFSS 2026. L’impact reste mesuré : sur 10 000 € retirés dont 2 000 € de gains, cela représente environ 28 € de moins perçus.
Le déblocage anticipé reste possible dans six cas légaux : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire.
3. Un coup de pouce fort pour l’épargne salariale dans les PME
Pour encourager vos employeurs et notamment les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, la loi PACTE a supprimé le forfait social (taxe patronale de 20 %) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale pour celles de moins de 50 salariés.
Résultat : le nombre d’accords d’intéressement signés a progressé de plus de 60 % depuis 2019. Pour les salariés, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation — lorsqu’elles sont placées sur un PER ou PERECO — sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG/CRDS).
A noter : La loi PACTE a également regroupé les seuils sociaux autour de trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) et décalé de cinq années consécutives l’application des obligations qui en découlent. Cette mesure supprime le frein historique qui pouvait inciter certaines entreprises à bloquer volontairement leur croissance pour éviter des obligations administratives immédiates.
4. Prévoir votre retraite : la marche à suivre
Voici ce que vous pouvez d’ors et déjà activer pour anticiper et épargner au maximum.
- Dans un premier temps, vérifiez si votre employeur propose un PERECO ou PERO et profitez-en si c’est le cas.
- Calculez ensuite votre plafond de déduction 2026 sur votre avis d’imposition (rubrique « Plafond épargne retraite »).
- Si vous avez plus de 70 ans, adaptez votre stratégie : vos versements ne sont plus déductibles depuis janvier 2026.
- En cas de changement d’entreprise, transférez votre PER pour centraliser votre épargne.
En résumé
La loi PACTE a posé les bases d’un système d’épargne retraite plus simple, plus flexible et plus équitable. Les évolutions de 2026 — hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %, fin de la déductibilité après 70 ans, report des plafonds à 5 ans — rappellent qu’une veille fiscale régulière est indispensable.
Sources : LégiFrance (loi n° 2019-486 et loi n° 2025-1403), service-public.gouv.fr, presse.economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, AMF (amf-france.org). Les chiffres de déploiement du PER sont issus du communiqué officiel du Ministère de l’Économie (T3 2025).
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