Face au décès de l’un de ses agents, les services administratifs de la collectivité doivent veiller à mettre en œuvre ses droits statutaires et informer ses proches des conséquences financières : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières…
La carrière de l’agent public décédé se termine dès le lendemain du décès. La collectivité devra donc prendre un “arrêté de radiation des cadres” suivant l’acte de décès délivré par la mairie du lieu du décès.
L’agent décédé dépend soit du Régime Spécial (CNRACL), soit du Régime Général de la Sécurité sociale :
Le décès d’un agent en activité (Régime Spécial)
Les agents dépendant du Régime Spécial (CNRACL) sont des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) exécutant 28 heures ou plus de travail par semaine.
Le décès d’un agent en activité (Régime Général)
Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité sociale sont des fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) effectuant une durée de service hebdomadaire inférieure à 28 heures ainsi que des agents contractuels de droit public.
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.
Pour rappel, au 1er avril 2020, le montant forfaitaire correspondait à 3 472 euros x 4 = 13 888 euros.
Selon les dispositions de l’article D712-19 du Code de la Sécurité sociale, “les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l’article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l’article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès. Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.”
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à titre temporaire, les règles de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé sont modifiées.
Le montant sera déterminé non plus en fonction du forfait mais sera égal :
– pour les fonctionnaires CNRACL relevant des articles D. 712-19 (décédés avant 62 ans et se trouvant alors soit en activité, soit détachés, soit en disponibilité, soit dans la position sous les drapeaux), D. 712-23-1 (décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle) et D. 712-24 (décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes) du code de la Sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à 100 % de la dernière rémunération brute annuelle ;
– pour les fonctionnaires CNRACL relevant de l’article D. 712-22 du code de la Sécurité sociale (âge supérieur ou égal à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite), le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle ;
– Pour les agents publics IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du capital décès complémentaire versé par l’IRCANTEC aux ayants droit de l’affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est retranché le montant du capital décès. À noter que cette dernière disposition ne sera pas applicable si le montant du capital décès complémentaire est inférieur à 75 % des émoluments des douze mois précédant le décès tel que prévu par le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 23 décembre 1970.
NB : Le traitement à prendre en compte est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour du décès.
Ces dispositions sont donc applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
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