Lors du décès d’un enfant, les dons de congés dont bénéficiaient les salariés du privé se sont ouverts aux fonctionnaires avec le décret du 10 mars 2021.
Il est donc désormais possible, lorsqu’un agent public perd son fils ou sa fille de moins de 25 ans dont il a la charge, de recevoir de ses collègues plusieurs jours de repos tout en restant rémunéré.
Découvrez le principe, les conditions et la procédure pour offrir des congés en cas de deuil d’un enfant dans la fonction publique.
Principe du don de jours de repos à un agent de la fonction publique lors du décès de son enfant
Ce dispositif est à distinguer du congé de solidarité familiale qui permet de mettre en pause son travail (sans rémunération, mais avec une allocation) afin d’accompagner un proche malade ou en fin de vie.
Il étend le champ d’application du décret du 28 mai 2015 qui consiste en un don anonyme de congés, au profit d’un collègue dans l’obligation d’accompagner son enfant malade de moins de 20 ans (ou devenu proche aidant).
Le don d’un congé pour perte d’un enfant existait déjà pour le salarié depuis juin 2020. L’esprit de la loi était d’améliorer les droits des travailleurs et d’offrir aux parents endeuillés un accompagnement tout en leur permettant de conserver leur emploi. Ils bénéficiaient ainsi de jours de congé supplémentaires, par rapport à ce que prévoyaient les conventions collectives, afin de pouvoir entamer leur processus de deuil. Désormais, le dispositif est accessible aux fonctionnaires.
Ainsi, l’agent donateur renonce aux jours de repos auxquels il a droit, mais qu’il n’a pas encore utilisés, et ceci au bénéfice de son collègue. Ces jours peuvent avoir été affectés à un compte épargne-temps ou non. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
Les conditions d’attribution dépendent à la fois du bénéficiaire et du type de jour de repos. Le chef de service en vérifie la validité. Si elles sont remplies, le transfert des congés doit être accordé sans qu’il ne puisse s’y opposer.
Les conditions à réunir par l’agent bénéficiaire
L’agent qui souhaite recevoir des jours de repos doit exprimer sa demande à son employeur par écrit, avec un certificat de décès en pièce jointe. L’employeur dispose alors de 15 jours ouvrables pour répondre.
Le bénéficiaire ne doit pas répondre à une condition d’âge. La personne à charge décédée, en revanche, doit avoir moins de 25 ans.
Par ailleurs, l’agent endeuillé n’est pas forcément le parent biologique : s’il avait l’enfant à sa charge effective et permanente (beau-fils, belle-fille, par exemple), il ajoute à sa demande une déclaration sur l’honneur attestant de la réalité de la prise en charge.
Enfin, les dons ne peuvent avoir lieu qu’entre collègues : le bénéficiaire et le donateur doivent donc appartenir au même département, établissement, collectivité ou relever d’une même autorité administrative.
Les conditions des dons par l’agent donateur
Les dons ne se font que par journées entières et non par demi-journées. Le donateur indique par écrit son souhait de donner un congé, ainsi que le nombre de jours offerts. Si les jours ne sont pas sur un compte épargne-temps, ils doivent être donnés avant le 31 décembre de l’année d’acquisition des droits au don. En revanche, les jours sur un compte épargne-temps peuvent être donnés à tout moment.
À noter : Les jours offerts ne peuvent en aucun cas aller alimenter un compte épargne-temps après avoir été reçus.
Les jours d’aménagement et de RTT (réduction du temps de travail) peuvent également être donnés. Seul le congé annuel est limité aux jours excédant 20 jours ouvrés : le but étant que personne ne se prive de la totalité de ses congés, mais seulement de ceux excédant 20 jours.
Enfin, les jours bonifiés (ceux attribués aux agents publics qui viennent d’Outre-mer et travaillent en métropole ou inversement, donnés aux métropolitains qui travaillent dans les DOM-TOM) pourront également être donnés, mais seulement à partir du 5 juillet 2024.
Sont donc exclus des dons :
- Les jours de repos compensateur ;
- Les jours de congé bonifié avant le 5 juillet 2024 ;
- Les jours de congé annuel au-dessous de 20 jours.
Durée et rémunération des jours de repos donnés aux agents publics pour décès d’un enfant
La durée du congé maximale que peut recevoir un agent est de 90 jours par enfant décédé mais il est possible de la fractionner, pourvu qu’elle intervienne dans l’année qui suit le décès.
Par ailleurs, le congé est alors assimilé à un travail effectif. Il est donc pris en compte dans le calcul de l’ancienneté de l’employé.
Enfin, la rémunération, quant à elle, est la même qu’en période travaillée, comme pour tous les congés payés.
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