Avec l’âge, les personnes âgées ne sont parfois plus en mesure de prendre des décisions visant à protéger leurs intérêts. L’état français prévoit alors une protection juridique pour ces personnes fragiles. Pourquoi avoir recours à une protection juridique ? Quelles sont les formes de protection juridique possibles ? Comment y procéder ? Décorticage.
La protection juridique protège la personne âgée
Faire appel à une protection juridique s’avère essentiel pour protéger un proche âgé. En effet, il devient difficile de se préserver avec l’âge et surtout de préserver ses intérêts. Les principales causes poussant la famille d’une personne âgée à avoir recours à la protection juridique sont les suivantes :
- La mise en danger de sa propre vie ou des autres ;
- Votre proche ne parvient plus à gérer son patrimoine avec raison et conscience ;
- Le risque d’abus de faiblesse.
Aussi, cela arrive généralement au sein de la famille, que les proches s’occupent de l’administratif de leurs parents, fassent leurs comptes, gèrent les prestations et services extérieurs, lorsqu’ils atteignent un certain âge. Avoir recours à la protection juridique permet simplement d‘officialiser aux yeux de l’état votre rôle de protecteur à l’égard de votre proche.
La protection juridique prend diverses formes
Pour en bénéficier, la personne ciblée par la protection juridique doit être reconnue vulnérable par un juge des tutelles. Sont alors prises en compte dans l’examen de cette vulnérabilité : ses capacités mentales et physiques (momentanément ou durablement altérées). Aussi, cette personne ne doit plus être en mesure d’exprimer ses volontés. Après réception d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne âgée concernée et ses proches, le juge des tutelles peut faire valoir trois mesures de protection juridique :
- La sauvegarde de justice : il s’agit d’une protection provisoire ;
- La curatelle : le curateur accompagne la personne âgée. Chaque décision est prise avec elle, sous le contrôle honnête et protecteur du curateur ;
- La tutelle : il s’agit de la mesure de protection la plus forte. Le tuteur agit comme porte-parole des intérêts de la personne âgée pour la protéger. Il peut agir à sa place, sous le contrôle du juge.
Comment est alors choisie la forme de protection juridique la plus appropriée pour la personne âgée ? Le juge des tutelles prend en compte trois grands principes fondamentaux :
- Le principe de nécessité : lorsque la personne âgée n’est plus apte mentalement à prendre de bonnes décisions pour elle-même, il s’agit alors d’une nécessité ;
- Le principe de subsidiarité : d’autres alternatives sont envisagées pour trouver une solution à la vulnérabilité de la personne âgée ;
- Le principe de proportionnalité : la situation de la personne âgée est toujours prise en compte. Le juge des tutelles fera son possible pour trouver la solution adaptée, la moins brutale, et celle qui permet à la personne âgée de préserver son autonomie tant que possible.
Les protections juridiques sont valables 5 ans et peuvent être renouvelables.
Comment demander une protection juridique pour son proche ?
Un dossier de demande de protection juridique doit être envoyé au juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne âgée. A ce dossier doit être joint un certificat médical rédigé par un médecin agréé par le Procureur de la République.
L’étude du dossier peut être assez longue (jusqu’à un an). Aussi, le juge des tutelles peut prononcer un avis favorable pour une sauvegarde de justice temporaire, le temps que le dossier soit étudié.
Cette demande de protection juridique ne peut être effectuée que par quelques personnes bien précises :
- La personne âgée elle-même ou son conjoint ;
- Un membre de sa famille proche ;
- Le tuteur ou le curateur dans le cas d’un renouvellement ;
- Le procureur de la République lorsque la vulnérabilité de la personne âgée a été signifiée par un tiers.
Le juge des tutelles choisira toujours les personnes les plus proches de la personne âgée dans le cadre de cette protection juridique. Le conjoint, les enfants, seront toujours privilégiés. Plusieurs personnes peuvent même avoir ce rôle.
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