la fin des taxes funéraires

En France, les communes étaient jusqu’à ce début d’année libres de fixer leurs taxes funéraires. Celles-ci pouvaient aussi bien porter sur les inhumations, les crémations que sur les convois. Un tribut parfois lourd à payer pour les familles endeuillées selon le lieu de l’enterrement. Bonne nouvelle : un amendement au projet de loi de finance 2021 signe la fin de ces taxes depuis le mois de janvier.  

Les taxes funéraires : de quoi s’agit-il ?

Jusqu’à présent, lorsqu’une famille perdait un proche en France, elle devait s’acquitter des taxes funéraires. Créées en 1806 et instituées à la discrétion des communes, sur délibération du conseil municipal, celles-ci étaient à l’origine conçues pour permettre aux villes de financer l’inhumation des personnes indigentes. Depuis plusieurs années, il s’agissait davantage de recettes de fonctionnement pour ces dernières.  

Ces taxes pouvaient à la fois porter sur les inhumations, les crémations ou encore sur les convois. En effet, les villes disposant d’un crématorium sur leur territoire avaient la possibilité d’ajouter une taxe aux frais de crémation déjà existants : la taxe de crémation. Elles pouvaient également prélever une autre taxe lors d’une inhumation ou du dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture du cimetière communal. Enfin, les communes étaient en droit d’exiger une troisième taxe sur le convoi (ou cortège) funéraire.  

Les taxes funéraires supprimées depuis janvier 2021 

Ces taxes étaient alors comprises dans la facture finale de l’opérateur des pompes funèbres, puis reversées par ce dernier aux collectivités concernées. Certaines communes instauraient en plus des taxes additionnelles, comme la taxe « de superposition de corps » ou « de seconde et ultérieures inhumations » à l’occasion de chaque nouvelle inhumation autre que la première en terrain concédé. Selon Laurent Saint-Martin, Député du Val-de-Marne et Rapporteur général de la commission des finances, les taxes funéraires étaient, en 2020, instituées par environ 700 communes pour un montant global de plus de 5 millions d’euros. Dans le collimateur de la Cour des comptes depuis un certain temps, celles-ci ont fait l’objet d’un amendement en novembre 2020, prévoyant leur suppression définitive.  

C’est donc effectif depuis le mois de janvier 2021 : à la suite du vote de l’amendement II-CF 1703 adopté dans le cadre de la loi finance 2021, les taxes funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations sont supprimées. Celles-ci doivent désormais être compensées par les dotations aux communes. Par le biais de cette suppression, le gouvernement souhaite uniformiser les coûts des obsèques quel que soit le lieu de décès, les taxes étant, auparavant, établies au bon vouloir des communes créant d’importantes inégalités en fonction des territoires.  

Des taxes jugées injustes pour les familles 

Cette décision relative à la suppression des taxes funéraires s’inscrit dans une volonté du gouvernement d’abandonner les taxes à faible rendement (moins de 150 millions d’euros), aussi appelées « microtaxes ». En effet, selon l’Etat, les taxes funéraires ne rapportaient pas énormément mais engendraient des coûts administratifs et humains importants. Par ailleurs, leur collecte était jugée injuste, aussi bien par les familles que par les députés eux-mêmes, comme en témoignait Laurent Saint-Martin en novembre 2020 à l’Assemblée Nationale : « Je trouve que c’est une taxe injuste pour les familles qui doivent inhumer ou incinérer leurs proches ». 

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les contribuables, qui n’auront plus à payer de leur poche ces fameuses taxes. A titre d’information, celles-ci représentaient un montant compris entre 30 et 100€ en province, et pouvaient grimper jusqu’à 300€ en Île-de-France selon le site funeraire-actualites.fr.