
La gestion des comptes bancaires après le décès d’un proche est une démarche complexe et souvent méconnue. Parmi les nombreuses questions qui se posent, celle des prélèvements automatiques effectués sur le compte du défunt est particulièrement délicate. Comment ces prélèvements sont-ils traités ? Existe-t-il une harmonisation des pratiques pour éviter des complications aux héritiers ? Cet article vise à éclairer ces aspects en s’appuyant sur les réglementations en vigueur et les données disponibles.
Le blocage des comptes bancaires au décès : une procédure standardisée
Lorsqu’une banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle procède généralement au blocage de ses comptes individuels. Cette mesure préventive vise à protéger les avoirs du défunt jusqu’au règlement de la succession. Cependant, certaines opérations peuvent encore être effectuées malgré ce blocage. Selon le site officiel de l’administration française, service-public.fr, les opérations de prélèvement correspondant aux dépenses engagées par le titulaire avant son décès peuvent être réalisées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Les prélèvements pour frais d’obsèques : un cadre légal précis
Parmi les dépenses pouvant être prélevées sur le compte du défunt figurent les frais d’obsèques. La législation française permet en effet de prélever une somme destinée à couvrir ces frais, sous certaines conditions. Un arrêté du 3 décembre 2024 a relevé ce montant maximal à 5910 euros à compter du 1er janvier 2025. Pour que ce prélèvement soit effectué, la personne en charge des funérailles doit présenter à la banque la facture des frais d’obsèques. Si la facture est déjà réglée, la banque peut rembourser la somme avancée sur présentation du justificatif.
Pour prélever des frais d’obsèques, des démarches spécifiques doivent être suivies :
- Rassembler les justificatifs suivants : acte de décès, facture des frais d’obsèques, justificatifs de lien avec le défunt et acte de notoriété qui prouve le statut des héritiers,
- Contacter la banque et les informer du décès, préparer également le numéro de compte et expliquer les besoins,
- Remplir le formulaire qui sera fourni par la banque,
- Soumettre la demande, vous pouvez également demander que le prélèvement soit versé directement aux pompes funèbres.
Les autres prélèvements automatiques : une situation moins encadrée
Outre les frais d’obsèques, les comptes des défunts peuvent être soumis à d’autres prélèvements automatiques, tels que les abonnements, les factures d’énergie ou les assurances. La gestion de ces prélèvements dépend en grande partie des politiques internes des établissements bancaires et des accords avec les créanciers. Il n’existe pas de réglementation uniforme encadrant ces situations, ce qui peut entraîner des disparités dans le traitement des prélèvements post-mortem.
Vers une harmonisation des pratiques : un enjeu pour les héritiers
L’absence d’une harmonisation claire des pratiques concernant les prélèvements sur les comptes des défunts peut engendrer des complications pour les héritiers. Des prélèvements non autorisés ou non anticipés peuvent affecter le solde des comptes et, par conséquent, le partage de la succession. Il est donc essentiel de sensibiliser les ayants droit à l’importance de notifier rapidement le décès aux différents créanciers et de prendre les mesures nécessaires pour suspendre ou résilier les prélèvements automatiques.
Les démarches recommandées pour les proches du défunt
Pour faciliter la gestion des comptes bancaires après un décès et prévenir les prélèvements indésirables, voici quelques étapes à suivre :
- Il faut informer rapidement la banque du décès. Cette démarche permet de bloquer les comptes et d’éviter des opérations non autorisées. Un modèle de lettre pour informer la banque est disponible sur le site Service-Public.fr
- Identifier et contacter les créanciers. Il est crucial de dresser la liste des organismes effectuant des prélèvements automatiques sur le compte du défunt et de les informer du décès pour suspendre ou résilier les contrats en cours.
- Consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) : Ce fichier recense les comptes détenus par une personne et peut aider à identifier les prélèvements en cours. Les héritiers peuvent y accéder pour obtenir des informations sur les comptes du défunt.
- Collaborer avec le notaire en charge de la succession : le notaire peut fournir des conseils précieux et aider à régulariser la situation des comptes bancaires du défunt.
La gestion des comptes bancaires après le décès d’un proche est une tâche délicate qui nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les prélèvements automatiques. Bien que des dispositions légales existent pour certains prélèvements, comme les frais d’obsèques, une harmonisation plus large des pratiques serait bénéfique pour sécuriser les avoirs des défunts et faciliter les démarches des héritiers. En attendant une telle harmonisation, il est recommandé aux proches du défunt d’adopter une approche proactive en informant rapidement les banques et les créanciers, et en s’entourant de conseils juridiques appropriés.
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