Droit du travail et conventions collectives : les congés décès

Quand un salarié perd l’un de ses proches, un temps de repos est nécessaire, non seulement pour affronter le choc, mais aussi pour organiser les obsèques et faire face aux formalités administratives. Pour ce faire, le Code du travail et les conventions collectives lui accordent quelques jours, les congés décès. Ces derniers font partie des congés pour événements familiaux, appelés aussi congés exceptionnels (utilisés également dans le cadre du mariage, du pacs ou de la naissance d’un enfant).

Découvrez en quoi consiste le congé pour décès, comment l’obtenir et quelles en sont les conditions.

Qu’est-ce que le congé décès ?

Le congé décès est un droit régi par le Code du travail. Celui-ci accorde une autorisation d’absence afin de bénéficier de jours de repos lors du décès d’un proche, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Ces journées sont rémunérées comme des journées de travail normales, au même salaire. Elles sont prises en compte lorsque l’on calcule les congés payés. Des congés payés qui peuvent d’ailleurs être demandés afin d’allonger la durée d’absence pour deuil.

Qui a droit aux congés décès ?

Tous les salariés peuvent demander un congé en cas de décès sans autres conditions que celle du décès d’un proche. Les jours d’arrêt doivent être pris durant la période où l’événement se produit.

Les congés pour décès dans la fonction publique existent également, mais ils ne sont pas régis par le Code du travail ni par les conventions collectives.

Congés pour décès de sa grand-mère

Le Code du travail ne prévoit pas de congés décès pour la perte d’une grand-mère, d’un grand-père, ni même d’un oncle ou d’une tante. Parfois, certains accords ou conventions collectives prévoient tout de même un jour ou plus pour une telle perte.

Il n’est toutefois pas interdit de négocier avec l’employeur 1 ou 2 jours de congés payés. Ce dernier ne sera pas obligé d’accepter contrairement au congé décès qui fait partie des droits du salarié.

Jours de congés pour décès familial

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les congés exceptionnels des salariés lors du décès d’un proche ont été rallongés. En effet, en vertu des art. L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail, le nombre de jours de congés est le suivant :

• Conjoint par mariage ou Pacs : 3 jours ouvrables ;
• Enfant : 8 jours calendaires ;
• Parents (père, mère, beau-père et belle-mère) : 3 jours ouvrables ;
• Frère et sœur : 3 jours ouvrables ;
• Pas de congé prévu pour le décès des grands-parents ou des petits-enfants.

Ce régime légal s’applique en l’absence d’accord d’entreprise, convention collective ou accord de branche. C’est un minimum, rien n’empêche une convention collective, par exemple, de prévoir davantage, avec des durées de repos plus favorables aux salariés. Les accords peuvent également prévoir une autorisation pour des absences liées aux décès d’autres membres de la famille.

Ainsi, certains secteurs d’activité comme les agences générales d’assurance, par exemple, permettent d’obtenir 6 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, 4 jours dans les agences de voyage, 5 jours dans la banque et 1 semaine dans la publicité.

De même, dans la métallurgie, les ingénieurs et cadres bénéficient d’un congé décès d’1 jour en cas de perte d’un grand-parent ou d’un petit-enfant. La publicité et les bureaux d’études techniques accordent même 2 jours dans ce cas, ce qui n’est pas prévu par le Code du travail.

Il convient donc de vérifier la convention collective ou l’accord signé par votre entreprise.

Congés pour décès de parents à l’étranger

Lorsqu’un parent décède à l’étranger, rien dans la loi ne permet de bénéficier d’un jour supplémentaire pour le voyage. Toutefois, certains accords d’entreprise le prévoient. Il convient donc, là encore, de consulter celui dont vous dépendez.

Quelles démarches pour obtenir une autorisation d’absence pour décès ?

Le salarié doit rédiger une demande écrite de congé pour événement familial. Il en précisera la durée et la date et joindra un acte de décès comme justificatif. La lettre recommandée ou remise en main propre doit être écrite dans la période où se produit l’événement, mais pas forcément le jour même du décès ou des funérailles. Dans tous les cas, elle doit être remise au moins 24 heures avant l’absence. L’employeur n’a pas le droit de refuser pour les cas régis par le Code du travail (il est d’ailleurs recommandé d’en rappeler les articles).

Cas particulier du congé de deuil parental

Concernant la perte d’un enfant, événement familial à part, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2020 avec la loi n°2020-192 du 8 juin 2020. Le congé de deuil parental a été créé. Ainsi, le temps de repos est allongé à 8 jours (contre 5 avant juin 2020) pour les salariés.

Au nombre légal de jours, peuvent s’ajouter des dons de congés par les collègues, non seulement chez les salariés, mais aussi chez les fonctionnaires depuis le décret du 10 mars 2021.

Cela concerne 3 situations :

• Enfant de moins de 25 ans ;
• Enfant, quel que soit son âge, si lui-même était parent ;
• Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (beau-fils, belle-fille, etc.).

Ce congé peut être pris de manière fractionnée, dans le délai d’un an qui suit le décès.  Il est pris en charge par l’assurance maladie qui verse une indemnité journalière.

À noter : en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, le salarié est protégé contre le licenciement durant les 13 semaines qui suivent, sauf cas de faute grave.

D’autres aides peuvent venir se greffer lors de la perte d’un proche, comme le versement d’un capital décès.

(Crédit photo : iStock)