Début 2020, une partie des débats parlementaires portait sur le congé alloué aux salariés faisant face à la mort d’un enfant. Parue au Journal Officiel le 9 juin dernier, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant prévoit différentes dispositions relatives à cette situation exceptionnelle. Retour sur ces nouvelles mesures.
Allongement des congés pour le décès d’un enfant
Si initialement la demande portait sur un congé de 12 jours, dont son refus a fait polémique, la durée du congé à la suite du décès d’un enfant est désormais allongée de 2 jours supplémentaires depuis le 1er juillet 2020. Ce congé passe ainsi de 5 à 7 jours. Il est admis pour tout salarié lorsque le décès concerne :
- Son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- Toute personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente ;
- Son enfant, de tout âge, dans le cas où il serait lui-même parent.
Par ailleurs, la loi crée un « congé de deuil », cumulable avec le congé pour décès de 7 jours. Celui-ci est accordé pour une durée de 8 jours, fractionnable et partiellement pris en charge par la Sécurité sociale, portant ainsi le total des jours de congés à 15 jours. Ces jours de congés doivent être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant et sont accordés dans les conditions suivantes :
- Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; ou
- Lorsqu’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente et effective du salarié.
Il est à noter que le congé de deuil ne peut pas être déduit des congés payés annuels dont le salarié bénéficie et qu’il est par ailleurs étendu aux agents publics.
Enfin, la loi protège le salarié en situation de deuil de son enfant car elle prévoit également que l’employeur ne puisse rompre le contrat de travail du salarié dans les 13 semaines suivant le décès, sauf faute grave. Dans le même sens, le salarié se voit accorder une allocation forfaitaire correspondant à un montant déterminé selon les ressources et charges du ménage.
Autre mesure en faveur des salariés, la possibilité est donnée à un employé de faire un don anonyme de plusieurs jours de congés à un collègue touché par le décès d’un enfant. Il peut s’agir de congés payés de la cinquième semaine, de RTT ou de jours de récupération.
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