Le congé de solidarité familiale s’adresse aux salariés souhaitant réduire ou arrêter leur activité professionnelle pendant une durée limitée pour prendre soin d’un proche en fin de vie. Ce dispositif s’adresse aux employés du secteur privé et public et permet de prendre jusqu’à 6 mois de congés d’affilée pour s’occuper d’un être cher en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Si le versement du salaire reste suspendu, ce congé donne toutefois le droit à une allocation spécifique pour continuer d’assumer le quotidien.
Fonctionnement du dispositif
En France, tous les salariés peuvent demander un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie. Légalement, on entend par « proche » les ascendants, c’est-à-dire les parents, grands-parents, arrière grands-parents, les descendants, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, les frères et sœurs ainsi que les personnes partageant le même domicile et celles ayant désigné le salarié comme personne de confiance.
Si une personne correspondant à ces critères souffre d’une pathologie impliquant son pronostic vital, d’une maladie grave ou incurable en phase avancée ou terminale, ses proches ont le droit de cesser temporairement leur activité professionnelle pour passer le plus de temps possible à ses côtés. En pratique, la durée du congé de solidarité familiale dépend de la convention collective de chaque entreprise mais, en cas d’absence de définition, il peut durer jusqu’à 3 mois, renouvelables une fois, soit 6 mois au total. Il peut d’ailleurs se prendre à temps plein ou de manière fractionnée, à temps partiel. Cette modalité doit être définie à l’avance avec l’employeur, qui n’a pas le droit de refuser cette demande à ces salariés.
Maintien de la protection sociale et indemnisation pendant le congé de solidarité familiale
Dans la mesure où son contrat de travail s’avère suspendu ou limité pendant le congé de solidarité familiale, le salarié ne perçoit pas sa rémunération habituelle sur cette période. Cependant, la durée de ce type de congé n’impacte pas l’ancienneté dans l’entreprise. Pour compenser cette perte financière, une allocation spécifique a été mise en place, l’AJAP, Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie. Ce dispositif s’adresse également aux travailleurs indépendants et aux chômeurs et garantit de recevoir l’équivalent de 60,55 euros par jour et 30,28 euros dans le cas d’une activité professionnelle maintenue à temps partiel. Par ailleurs, toutes les personnes en congé de solidarité familiale conservent leurs droits au remboursement des soins par la sécurité sociale en cas d’invalidité, de maladie, maternité et décès.
Démarches pour demander un congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale implique une situation personnelle très difficile, c’est pourquoi l’employeur ne peut refuser cette demande à ses salariés. Il faut cependant que le profil de la personne en fin de vie entre dans les critères mentionnés plus haut et l’entreprise doit être informée en bonne et due forme. Pour solliciter ce dispositif, il convient de se manifester au minimum 15 jours avant le début du congé et de contacter son employeur par tout moyen permettant d’attester de la date de la demande. Il s’avère souvent conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier officiel doit comporter plusieurs informations et documents indispensables, à commencer par le certificat médical attestant de l’état de santé de la personne en fin de vie. Ce document doit clairement indiquer que l’individu en question souffre d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, ou bien d’une maladie engageant son pronostic vital.
La lettre adressée à l’employeur doit, quant à elle, mentionner plusieurs informations indispensables à l’entreprise, notamment la date de départ en congé de solidarité familiale ainsi que la date prévisible de retour. La volonté de suspendre entièrement son contrat de travail ou de fractionner son congé doit aussi apparaître dans le texte. Une fois ce courrier officiel remis à l’employeur, celui-ci ne peut donc ni le refuser, ni le reporter. Il convient, par la suite, d’échanger avec ce dernier pour fixer les conditions de renouvellement du congé et la durée totale autorisée, les dispositions pour maintenir un lien avec l’entreprise durant cette période et les modalités d’accompagnement au moment du retour en entreprise. Si la date de retour prévisible évolue, il convient d’en informer l’employeur au moins 3 jours avant la date convenue avec lui.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/proche-fin-vie
(Crédit photo : iStock)