Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet aux salariés d’aménager ou de cesser temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en difficulté, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande à son employeur mais ce dispositif reste soumis à certaines conditions, notamment au niveau de sa durée, qui reste limitée dans le temps.
A quoi sert le congé de proche aidant ?
Selon les estimations officielles, près d’un Français sur 6 apporterait un soutien régulier à un proche dans ses tâches quotidiennes, pour l’aider à surmonter un handicap, une perte d’autonomie ou une maladie incapacitante. Ces personnes prennent souvent cette responsabilité de manière spontanée pour accompagner ceux qu’elles aiment et peuvent désormais se voir attribuer le statut officiel d’aidant familial, ou proche aidant. Selon la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, celui-ci concerne les époux, concubins, partenaires de PACS, parents et les alliés ou individus résidants avec la personne aidée « ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami ».
Une fois reconnus comme tel, les aidants familiaux bénéficient de plusieurs droits et notamment celui de prendre du temps pour remplir cette mission : il s’agit précisément de l’objectif du congé de proche aidant. Si ce dernier s’avère salarié d’une entreprise, il peut adresser à son employeur une demande pour réduire voire cesser son activité professionnelle sur une courte période pour prendre soin d’un proche en difficulté. L’aide apportée dans ce contexte peut prendre diverses formes : aide à la toilette, au lever, au coucher, aux soins quotidiens, au ménage, prise de rendez-vous médicaux… En effet, s’occuper d’une personne en situation de dépendance se révèle souvent très énergivore et fatiguant, beaucoup d’aidants familiaux apprécient alors de pouvoir prendre le temps nécessaire pour accompagner leurs proches au quotidien.
Conditions et durée du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant s’adresse avant tout aux salariés et l’employeur n’a pas le droit de refuser cette demande. Néanmoins, il convient de remplir certaines conditions pour y avoir accès. Tout d’abord, la personne accompagnée doit résider en France et correspondre à un certain profil : il peut s’agir de la personne avec qui le salarié vit en couple, de son ascendant, son descendant, de l’enfant dont elle assume la charge, de son collatéral jusqu’au quatrième degré, c’est-à-dire frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce… mais aussi de l’ascendant, du descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple. Enfin, le salarié peut aussi demander à s’occuper d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Par ailleurs, le congé de proche aidant demeure limité dans le temps. Sa durée maximale peut faire l’objet d’une définition précise dans la convention collective de l’entreprise et, si tel n’est pas le cas, il peut durer, au maximum, trois mois. Ce congé peut se voir renouvelé pour durer, au maximum, 66 jours, mais il ne peut occuper plus d’un an de la totalité de la carrière du salarié.
Démarches administratives pour l’obtenir
Le congé de proche aidant doit être demandé officiellement par le salarié, qui en informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu par la convention collective de l’entreprise. Si cette valeur ne possède pas de définition, le courrier doit être envoyé un mois avant le départ. La lettre de demande doit clairement mentionner la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant, sa volonté éventuelle de transformer ce congé en temps partiel ainsi que sa date de départ. Cependant, dans certaines situations extrêmes, le congé peut débuter sans délai : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, de situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, sur présentation d’une attestation du responsable de l’établissement.
Situation du salarié pendant son congé
Dans la mesure où son activité professionnelle s’avère réduite ou suspendue, le salarié ne perçoit pas sa rémunération habituelle. Pour compenser cette perte, il existe une allocation spécifique, AJPA, Allocation Journalière du Proche Aidant. Son montant est de 62,44 euros par jour et 31,22 euros par demi-journée. Au total, l’aidant familial peut bénéficier de cette indemnisation pendant 22 jours par mois et de 66 jours sur l’ensemble de sa carrière.
Sources :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-proche-aidant
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