Si l’idée d’hériter évoque généralement un gain matériel ou financier, il arrive parfois que l’héritage se transforme en un vrai fardeau, notamment lorsque le patrimoine du défunt est grevé de dettes. Dans ce contexte, une question se pose : est-il possible de refuser une succession ? On vous répond.
Le refus de succession : une option tout à fait possible
Qu’est-ce que le refus de succession ?
Le refus de succession, aussi appelé renonciation à succession, est bien sûr possible. Il s’agit d’un acte juridique par lequel un héritier décide de ne pas accepter l’héritage d’une personne décédée. Ce faisant, il ne peut prétendre à aucun bien ou avantage de la succession. Il est considéré comme n’ayant jamais été appelé à la succession.
La décision de renoncer à une succession est souvent motivée par le souhait d’échapper au paiement des dettes du défunt lorsque sa succession est déficitaire. Ce choix n’est pas forcément définitif. Il est envisageable de revenir dessus tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Des alternatives au refus de succession
Le refus de succession n’est évidemment pas la seule option possible. Lorsqu’un de leurs proches décède, deux autres choix s’offrent aux héritiers. C’est ce que l’on appelle les options successorales.
L’acceptation pure et simple
Ces derniers peuvent accepter la succession et recevoir leur part d’héritage. C’est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, ils doivent également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de leurs droits dans la succession. Néanmoins, s’ils découvrent que la dette est conséquente, ils ont la possibilité de saisir le tribunal afin d’en être déchargé totalement ou partiellement. Ils doivent cependant avoir des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession, et apporter la preuve que son règlement risque de porter gravement atteinte à leur patrimoine.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Les héritiers peuvent aussi opter pour une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, auquel cas ils reçoivent leur part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Leurs bien personnels sont ainsi protégés. Par exemple, si la valeur des biens du défunt est égale à 4 000 € et que le passif est égal à 6 000 €, ils doivent contribuer aux dettes uniquement à hauteur de 4 000 €.
Quels sont les droits et devoirs de l’héritier qui renonce à une succession ?
Comme expliqué précédemment, lorsqu’un héritier renonce à une succession, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne peut donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt, et n’a pas non plus à payer ses dettes. Toutefois, les ascendants (parents, grands-parents…) ou les descendants (enfants, petits-enfants…) peuvent être amenés à participer aux frais d’obsèques en fonction de leurs moyens. S’il a bénéficié d’une donation, l’héritier renonçant peut en général la conserver à condition qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible (part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament).
Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
Une autre question se pose en cas de renonciation à une succession : qui solde les dettes du défunt ? Ce sont le ou les héritiers ayant accepté la succession qui s’en chargent. Si tous renoncent à la succession, le Domaine (un service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes) est désigné comme curateur. Il peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. Pour ce faire, il procède à un inventaire afin d’estimer le montant de la succession, puis vend les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes.
Faire appel au Domaine nécessite une demande officielle de la part d’un notaire, du ministère public, des personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou des créanciers. Cette dernière doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
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