Bien plus courantes en raison de la mondialisation, les successions internationales soulèvent pourtant beaucoup d’interrogations. Loi applicable, fiscalité… Voici tout ce qu’il faut savoir.
Succession internationale : de quoi parle-t-on ?
On parle de succession internationale dès lors :
- Qu’une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ;
- Qu’un défunt laisse derrière lui des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ;
- Qu’un des héritiers est de nationalité étrangère.
En d’autres termes, une succession est dite « internationale » dès que l’un de ses éléments constitutifs est étranger. On parle aussi d’élément d’extranéité.
Quelle loi applicable en cas de succession internationale ?
Les successions internationales soulèvent diverses questions juridiques. Il faut tout d’abord déterminer quelle loi s’applique à la succession. Depuis le 17 août 2015, c’est le règlement (UE) n° 650/2012 qui arbitre la question. En effet, ce règlement, adopté le 4 juillet 2012 et entré en application en France en 2015, est applicable dans toute l’Union Européenne (UE) à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark. Il est d’ailleurs plus connu sous le nom de règlement européen en matière de successions internationales.
Le principe est le suivant : il faut déterminer quelle est la dernière résidence du défunt (son domicile) au moment du décès pour pouvoir appliquer la réglementation en matière de succession de cet Etat. Une fois les héritiers déterminés par ledit pays, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation et dans des proportions déterminées.
Il est important de souligner que chaque citoyen européen a la possibilité, de son vivant, de demander à ce que la loi de sa nationalité s’applique pour le règlement de sa succession. Ceci doit être précisément stipulé dans le testament. La formalité permet, entre autres, de simplifier les choses et d’éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, en particulier si l’individu change souvent de lieu de résidence.
Succession internationale : quid de la fiscalité ?
Le règlement (UE) n° 650/2012 « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives ». En termes de fiscalité, les successions internationales sont régies par les conventions fiscales existantes entre les pays. Plusieurs options sont donc possibles :
- Si la France a signé une convention fiscale avec le pays de résidence, son contenu prend le pas sur la loi française.
- Si aucune convention n’existe entre les deux pays, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui prévaut.
Ce dernier fait notamment le distinguo entre un individu domicilié fiscalement en France au moment de son décès et une personne dont la résidence se trouvait à l’étranger. Les dispositions sont particulièrement complexes et il arrive que le patrimoine du défunt soit taxé à plusieurs reprises, par l’Administration fiscale française et par le pays étranger dans lequel résidait le défunt. Pour pallier ce problème, l’Etat français offre la possibilité d’imputer l’impôt payé dans le pays étranger sur l’impôt dû en France.
(Crédit photo : iStock)