A la suite d’un décès, l’héritage est parfois une source de tensions et de conflits familiaux. Si la rédaction d’un testament permet à une personne de transmettre ses biens après son décès, les libertés ne sont pas absolues et peuvent même être remises en cause dans certains cas (vices de forme, pressions exercées sur le testateur, atteintes aux droits des héritiers réservataires…). Revenons ensemble sur les motifs légaux permettant de contester un testament.
A quoi sert un testament ?
Un testament est un document juridique permettant à un individu d’exprimer ses volontés quant à la façon dont il souhaite que ses biens et avoirs soient répartis après son décès. Il désigne les héritiers, définit leurs parts respectives et organise la transmission d’un patrimoine. Le testament peut également inclure des instructions concernant la garde d’enfants mineurs, des legs spécifiques ou des dispositions particulières pour des donations. Il permet ainsi de s’assurer que la succession se déroule selon les désirs du défunt, tout en respectant les règles en vigueur.
Dans quels cas peut-on contester un testament ?
En cas d’insanité d’esprit, de vice, de dol ou de violence
Les conditions permettant de contester un testament sont nombreuses et peuvent varier en fonction du type de testament. Néanmoins, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité, donc un testament. En outre, selon ce même texte, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse.
En cas de vice de forme
Un testament peut aussi être contesté s’il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. A titre d’exemple, pour être valide, un testament olographe doit être entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit l’avoir daté et signé. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, il est concevable de le contester. Une analyse graphologique peut même être demandée afin d’en certifier l’écriture. Ainsi, un document dactylographié ne peut faire office de testament. La contestation pour vice de forme est plus compliquée dans le cas d’un testament authentique (acte juridique réalisé devant un notaire et deux témoins ou deux notaires d’offices différents) mais reste possible en l’absence de lecture, des témoins nécessaires ou s’il n’est pas signé par toutes les parties présentes.
En cas de non-respect de la réserve héréditaire
Enfin, il est envisageable de contester un testament lorsque la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Ce dernier précise qu’une part minimale de l’héritage, variable en fonction du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers. C’est la réserve héréditaire. Si cette disposition n’est pas respectée, le testament peut être contesté.
Comment et sous quel délai contester un testament ?
Vous pouvez engager une procédure pour contester un testament dans un délai de 5 ans à compter du décès du testateur (article 2224 du Code civil). Une nuance est apportée pour les vices de consentement avec l’article 1144 du Code civil. En cas d’erreur ou de dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper), le délai commence le jour de leur découverte tandis qu’en présence de violence, il commence le jour où elle a cessé. De même s’agissant de l’atteinte à la réserve héréditaire, l’article 921 du Code civil prévoit un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour de la connaissance de cette atteinte, sans pouvoir excéder un délai de 10 ans après le décès. La procédure se fait devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
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