Le don familial est l’acte qui permet à une personne de transmettre une somme d’argent à l’un des membres de sa famille sans payer d’impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. En quoi ce don familial consiste-t-il ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions pour en profiter ? Tour d’horizon.
Les contours du don familial
Le don familial entoure le versement d’une somme d’argent uniquement. Somme reversée à un membre de la famille.
Pour pouvoir l’effectuer, voici quelques conditions prévues par la loi française :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don ;
- Le donataire (la personne qui reçoit le don) doit être majeur ou tout du moins mineur émancipé le jour du don ;
- Ce donataire doit être un descendant : enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, neveu, nièce…
- La somme d’argent est transmise par chèque, espèces, ou virement bancaire ;
- Cette donation n’a pas besoin d’être prise en charge par un notaire.
L’exonération fiscale du don familial
Ce don familial, qui permet donc de transmettre une part de son patrimoine à l’un des membres de sa famille, est exonéré d’impôts lorsque le don ne dépasse pas 31.865 € par donataire. Aussi, vous pouvez effectuer ce don tous les 15 ans sans être imposé.
Le don familial semble intéressant car il se cumule avec l’abattement en vigueur concernant les successions en fonction des liens de parenté.
Par exemple, dans le cas d’une donation à ses enfants, une personne peut leur donner 131 865 euros à chacun sans payer d’impôts (abattement de 100 000 euros pour une donation aux enfants et 31 865 euros pour un don familial).
La procédure du don familial
Bien qu’exonéré d’impôts si la somme du don familial ne dépasse pas les 31 865 euros, le donateur doit toutefois prévenir l’administration fiscale de cet acte.
Pour cela, un formulaire a été spécialement conçu. Il s’agit du Cerfa 2735, disponible en téléchargement gratuit sur le site des impôts.
Deux exemplaires sont à remplir et à envoyer au service des impôts du domicile de votre donataire.
Aussi, il convient de noter que ce don familial sera pris en compte dans la succession du donateur. En effet, la ou les sommes transmises seront comptabilisées pour respecter la réserve héréditaire de la succession et la transmission en parts égales du patrimoine entre les héritiers d’une même lignée.
Pourquoi faire un don familial ?
Ce don familial peut être effectué pour plusieurs raisons propres à chaque schéma familial.
Il peut s’agir :
- D’aider un proche en difficultés, notamment en cette période de pandémie mondiale durant laquelle beaucoup de personnes ont perdu leur travail.
- De participer à un projet de création d’entreprise d’un descendant. De cette manière, le don familial peut aider l’entrepreneur à constituer un capital, à développer un produit, etc.
- D’aider au financement d’un achat immobilier ou mobilier (maison, appartement, voiture…).
- De reverser de l’argent à un proche pour qu’il puisse en profiter pour un projet personnel sans avoir à attendre que le donateur ne décède.
Le don familial semble donc intéressant en termes de fiscalité. Il s’agit de préparer sa succession tout en apportant une aide financière aux proches dans le besoin.
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