En France, l’imposition sur la succession désigne l’ensemble des droits fiscaux prélevés sur la part d’héritage reçue par chaque bénéficiaire lors d’un décès. Comprendre ces règles, et particulièrement le régime spécifique de l’assurance-vie est préférable pour optimiser la transmission de vos biens.
Les droits de succession en France : barème et abattements
Calcul de la part nette taxable
En France, tout héritier ou légataire doit s’acquitter de droits de succession sur la part nette du patrimoine qu’il reçoit. Pour calculer cette part nette taxable, on évalue l’actif brut (tous les biens du défunt valorisés au jour du décès) et on en retranche le passif, notamment les dettes. Une fois cet actif net successoral déterminé, il est réparti entre les héritiers selon les règles légales. Puis, chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel dépendant de son lien de parenté avec le défunt.
Montants des abattements applicables
Un enfant ou parent profite d’un abattement de 100 000 € sur sa part héritée.
- Un frère ou une sœur a droit à 15 932 €
- Un neveu ou nièce à 7 967 €
- Si aucun autre abattement familial ne s’applique ? 1 594 €
- Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sous conditions.
Application du barème progressif
Sur la part taxable après abattement, on applique le barème progressif des droits de succession en fonction du lien de parenté. En ligne directe, le taux d’imposition sur la succession va de 5 % sur la tranche inférieure à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros.
Pour les héritiers plus éloignés, le tarif est moins favorable. Un frère ou une sœur est taxé à 35 % jusqu’à ~24 430 € puis 45 % au-delà. Les parents jusqu’au 4e degré sont imposés au taux unique de 55 %, et 60 % pour les légataires sans lien de parenté avec le défunt.
Cas d’exonération de droits
Le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette mesure issue d’une loi de 2007 vise à protéger le conjoint survivant. D’autres situations bénéficient d’une exonération :
- Héritages en faveur d’organismes d’utilité publique,
- Certains héritiers handicapés
- Legs d’un bien historique protégé situé en France.
Environ 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 € et échappent donc aux droits de succession dans le cadre familial classique.
Important : les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à partir du décès pour déposer la déclaration de succession et s’acquitter des droits dus auprès de l’administration fiscale.
Assurance-vie et succession : un régime fiscal avantageux
Pourquoi l’assurance-vie favorise la transmission
L’assurance-vie est un outil privilégié pour transmettre son patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession au sens civil. En effet, ils sont transmis hors héritage, permettant un paiement rapide des fonds sans passer par le partage successoral classique.
Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 €
Les versements effectués avant le 70ᵉ anniversaire de l’assuré profitent d’une fiscalité très avantageuse. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur la part de capital qu’il reçoit (tous contrats confondus). Jusqu’à 152 500 € transmis par bénéficiaire, aucune imposition n’est due. Au-delà, la fraction excédant est soumise à un prélèvement forfaitaire : 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
Bon à savoir : Le conjoint survivant bénéficiaire d’une assurance-vie est totalement exonéré de taxation, quel que soit le montant reçu.
Primes versées après 70 ans : abattement de 30 500 €
Le traitement fiscal des primes versées après 70 ans diffère. Il n’y a plus l’abattement individuel de 152 500 €. Les bénéficiaires profitent d’un abattement de 30 500 € sur l’ensemble des primes versées après 70 ans.
Au-delà de ce seuil, la fraction des primes est intégrée à la succession taxable et soumise aux droits classiques.
Particularité importante : seules les primes versées sont soumises aux droits. Les intérêts et plus-values accumulés après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Cette exonération des gains préserve l’intérêt de l’assurance-vie même pour des versements tardifs.
Absence de bénéficiaire désigné
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, la loi prévoit que le capital retourne dans la succession classique du défunt. Les sommes sont réintégrées à l’actif successoral et soumises aux droits selon les règles normales. Il est donc primordial de bien rédiger la clause bénéficiaire pour profiter pleinement des dispositions fiscales favorables.
L’imposition sur la succession repose sur des règles strictes, mais les abattements permettent souvent d’éviter l’impôt sur les petits héritages. Pour les patrimoines plus élevés, la fiscalité devient plus lourde. La solution ? Mieux vaut opter pour l’assurance-vie pour transmettre un capital dans un cadre fiscal avantageux. En anticipant la succession, notamment grâce aux donations et à une assurance-vie bien structurée, il est possible de protéger ses proches tout en limitant les droits à payer.
(Crédit photo : iStock – sommart)