Organiser des obsèques est une étape à laquelle vous devez parfois faire face dans l’urgence, dans un moment particulièrement difficile. Entre les démarches à accomplir, les prestations à choisir et les coûts à comprendre, il n’est pas toujours évident de savoir ce qui est réellement obligatoire ou non.
Pour vous permettre d’y voir plus clairement avant de vous engager, une nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er octobre 2026 : les opérateurs funéraires devront mettre à votre disposition une notice d’information standardisée.
Qu’est-ce qu’une notice d’information funéraire ?
La notice d’information funéraire standardisée est un document officiel rendu obligatoire en France à partir du 1er octobre 2026. Son objectif est simple : vous permettre de connaître vos droits et les principales règles à respecter avant de souscrire un contrat auprès d’un opérateur funéraire.
Elle doit être identique chez tous les opérateurs funéraires en France, de façon qu’elle soit neutre, donc sans nom et logo d’entreprise ni message publicitaire, et transparente.
En outre, pour assurer son accessibilité, le législateur exige que cette notice soit affichée de manière visible et lisible et publiée sur le site de l’entreprise si cette dernière en possède un. Vous y auriez donc accès plus facilement.
Que contient la notice d’information funéraire ?
Le décret du 13 août 2026 précise le contenu de la notice.
La notice pour vous rappeler votre liberté de choix
La notice mentionne la liberté de choix que vous possédez pour choisir l’entreprise qui vous convient le mieux. Le devis étant gratuit et sans engagement, vous pourrez en demander plusieurs afin de comparer les différentes propositions. Ce n’est qu’après votre accord explicite, c’est-à-dire clair, direct et sans aucune ambiguïté, qu’un bon de commande pourra être établi pour poursuivre la démarche.
La notice pour distinguer l’obligatoire du facultatif
En effet, toutes les prestations proposées lors de l’organisation des obsèques ne sont pas nécessairement obligatoires. La notice doit justement vous permettre de faire la différence entre ce qui est imposé par la règlementation et ce qui reste à votre choix.
Parmi les prestations obligatoires figurent notamment :
- La fourniture d’un cercueil comprenant une plaque d’identité, une cuvette étanche et 4 poignées ;
- La fourniture d’une housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière ;
- Les prestations liées à l’inhumation ou à la crémation.
Certaines prestations sont obligatoires selon la circonstance :
- Les soins de conservation en cas de transport international en fonction de la législation du pays de destination ou des règles fixées par la compagnie aérienne
- D’autres obligations dépendant des conditions de transport, du décès ou du mode d’inhumation ou de crémation.
Les prestations optionnelles seront également mentionnées dans la notice : vous êtes libres de les accepter ou de les refuser.
La notice pour vous informer sur le transport et la conservation du corps
La notice précise, en outre, les règles ou coûts fixés selon le choix du mode de conservation du corps :
- En chambre mortuaire, la mise en disposition est gratuite pour 3 jours quand l’établissement de soin ou un EPHAD en dispose ;
- En chambre funéraire, le séjour est payant ;
La notice rappelle également qu’avant la mise en bière, le transport vers le lieu de conservation choisi devra se faire dans les 48 heures après le décès, sauf exceptions prévues par la règlementation.
Elle comporte enfin des informations sur la dispersion des cendres, afin que vous puissiez connaître les règles applicables après la crémation.
La notice pour vous protéger en cas de litige
Le décret indique en plus que la notice d’information funéraire standardisée doit contenir la mention concernant le recours en cas de litige. Vous serez donc informés sur les recours dont vous disposez en cas de désaccord.
Au-delà de la transparence, un levier pour responsabiliser le secteur
A la suite de la recommandation du conseil national de la consommation proposée en 2022, le législateur a adopté le décret du 23 août 2026 pour renforcer la transparence et assurer une meilleure accessibilité. En effet, cet avis standardisé marque une étape importante dans la régulation des pratiques commerciales du secteur funéraire en incitant l’ensemble des opérateurs à une concurrence plus loyale et rigoureuse, fondée sur la clarté des prestations et la juste valorisation du service.
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