Après avoir perdu un proche, de nombreuses formalités et démarches doivent être entreprises, notamment pour l’organisation des obsèques. À ce titre, il peut être préférable d’obtenir quelques jours de congé de la part de son employeur.
Le congé pour deuil est un droit régit par le Code du travail. L’unique condition pour en bénéficier est que le défunt soit un parent proche du salarié (enfant, parents, conjoint, frère ou sœur). Grâce au congé pour deuil, le proche peut s’absenter de son travail pendant plusieurs jours, durant lesquels celui-ci pourra sereinement se retrouver en famille et organiser les funérailles. Si vous souhaitez connaître les démarches à suivre pour obtenir un tel congé, voici un récapitulatif pour vous guider.
Que dit la loi en ce qui concerne le congé pour deuil ?
En 2016, le gouvernement a adopté une loi permettant d’allonger la durée des congés liés au décès d’un proche. Chaque personne concernée peut s’absenter pendant 5 jours si elle fait face à la perte d’un enfant, ou pendant 3 jours pour un autre membre de la famille, comme un père, une mère, un frère ou une sœur. Durant ce laps de temps, l’organisation des obsèques peut ainsi devenir la seule priorité du proche concerné et de sa famille.
À noter : la loi est stricte concernant le délai minimum du congé pour deuil, et aucune entreprise ni aucun employeur ne peuvent s’opposer à cette durée légale. Toutefois, il n’est pas rare que certaines sociétés choisissent d’accorder un congé plus important, y compris pour des parents qui ne sont normalement pas inclus par la loi, comme les grands-parents, les cousins, ou même les oncles et les tantes.
Qui sont les travailleurs et salariés concernés par le congé pour décès ?
D’après la loi, tous les travailleurs et salariés français sont en droit d’obtenir le congé pour décès, et aucune entreprise ne peut le leur refuser. Peu importe le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, un CDD, l’intérim ou même un stage, aucun critère ne peut justifier le refus d’un employeur.
En revanche, les indépendants et entrepreneurs ne sont pas concernés par ce congé pour deuil, puisqu’ils gèrent leurs propres absences.
Quel est le cadre légal d’un congé pour décès ?
Contrairement aux congés normaux et autres RTT qu’un salarié peut prendre tout au long de l’année, le congé pour deuil est un droit qui n’est pas déduit des congés payés. Au contraire, celui-ci est payé comme si vous étiez à votre travail. Également, lorsque les 5 ou 3 jours comprennent un jour normalement chômé, qu’il s’agisse d’un week-end, d’un jour de repos prévu au contrat de travail, ou d’un jour férié, le congé pour décès est prolongé de la durée concernée.
Quelles sont les démarches à remplir afin de demander un congé pour décès ?
Il n’y a pas de démarches officielles à entreprendre afin de demander un congé pour décès, simplement en informer par écrit votre employeur. Dans le texte transmis, vous devrez avoir fait état de la date des congés souhaités et de la durée de ces derniers. Bien évidemment, pour éviter toute demande injustifiée, il est nécessaire de joindre une copie du certificat de décès du parent disparu.
Bien qu’il n’en ait théoriquement pas le droit, si votre employeur refuse le congé pour décès, il existe des recours judiciaires auxquels vous pouvez faire appel.
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